La gangrène de la corruption
Compte rendu de la conférence-débat
organisée par
l'association "ouvrir le débat"
avec comme invité Eric Alt, Magistrat, Vice-Président d'Anticor et
auteur d’ouvrages[1].
A Juvisy-sur-Orge, le 05 novembre 2015
Introduction
L’association
« Ouvrir le débat » introduit : De la corruption, on en parle
depuis longtemps comme quelque chose de lointain voir d’exotique, pays du Sud,
de l’Est, de mafia etc… et nous nous considérions à part. Or cette gangrène
ronge les pays du Nord comme les autres, cette situation ne s’arrangeant pas
depuis ces vingt dernières années. La France est au 26ème rang avec un score de 69/100 selon le classement[2] de l’ONG Transparency
International en 2015 (indice de perception). Cette pratique de corruption est
sans doute à l’origine de cette défiance qui s’instaure entre le peuple et les
élites, à l’origine d’un certain
populisme, sans oublier que s’il y a un corrupteur, il y a du
corrompu.
Référence
du livre « L’esprit de corruption », et déroulement de la
conférence :
1.
Qu’est-ce que la corruption, quelles sont les
formes actuelles de corruption,
2.
Détermination des causes dans le secteur privé
et public,
3.
Examen des outils de luttes contre la
corruption, lois, efficacité, mesures radicales à prendre.
La corruption pathologie de la démocratie
La conférence débute, Éric Alt observateur et acteur expose :
Le coût de la corruption :
Comment
se manifeste la corruption, quelle est le coût de la corruption ? Le rapport officiel
« anti-corruption »[3] de l’union européenne de
2014 fait état pour l’ensemble de 28 États membres d’un coût de l’ordre de 120
milliards d’euros, à distinguer de la fraude et de l’évasion fiscale qui elle
est évaluée à 1 000 milliards d’euros.
La
corruption est aussi une préoccupation et un coût pour les entreprises,
l’eurobaromètre de 2014 réalisé à partir de sondages dans les 26 pays de l'UE
mentionne que plus de 4 entreprises sur 10 considère que la corruption au sens
large est une source de problème dans les affaires (clientélisme etc..).
La corruption a un coût pour la démocratie, la France est
au 15ème rang européen, 51% des français pensent que la corruption a
augmenté depuis ces trois dernières années avec des dérives.
Évocation du cas du 1er ministre roumain compromis
dans une affaire de corruption qui a eu pour conséquence de nombreuses victimes
dans l’incendie d’une discothèque non conforme au niveau de la sécurité
incendie : passe-droit[4].
Nous
observons aussi comme conséquence la perte d’une souveraineté, nous nous en
rendons compte à travers des scandales qui révèlent une situation de
corruption en exemples :
L’affaire
de détournement d’argent pour fraude fiscale « Swiss leaks : HSBC »
bien plus significative que l’affaire Cahuzac. Dans cette affaire, les
autorités ont mis du temps à exploiter judiciairement les fichiers HSBC, les
listes et à les prendre en considération. L’enquête est toujours en cours.
L’affaire
« Lux Leaks » scandale financier révélant le contenu de centaines d'accords
fiscaux très avantageux légaux et déloyaux conclus avec le fisc luxembourgeois
et de grandes entreprises, il y a 1 an : rescrit[5] fiscal. Elle a donné lieu à une
commission d’enquête parlementaire et non d’investigation. Elle a rendu son
rapport il y a quinze jours, il est question que les Etats s’informent
mutuellement en matière de politique des rescrits, d’avantages fiscaux accordés
aux entreprises mais l’information ne sera pas communiquée au grand public. A
noter, Antoine Deltour[6] journaliste lanceur
d’alerte toujours mis en examen au Luxembourg.
Perte
de la souveraineté fiscale :
Sur le plan de l’union européenne, les décisions fiscales
seront prises à l’unanimité mais compte tenu de la façon dont les choses se
passent, compte tenu de la concurrence fiscale entre les Etats membres, ce sont
en réalité les Etats qui aliènent leur souveraineté fiscale.
Perte
de souveraineté judiciaire :
La souveraineté judiciaire est quelque chose sur laquelle les
Etats membres comptent beaucoup notamment en ce qui concerne de la déléguer
pour constituer par exemple un parquet européen. Les Etats se sont accordés pour
mettre cela dans le traité de Nice et de Lisbonne, mais on attend toujours
qu’au moins 9 Etats se mettent d’accord dans le cadre d’une collaboration
renforcée pour créer ce parquet européen et lutter contre les affaires de
corruption et de criminalité transactionnelle.
En attendant pendant que l’on discute en Europe, pour lutter
contre la corruption d’agents publics étrangers, la corruption des entreprises
françaises à l’étranger,. c’est le droit extra-territorial des Etats-Unis[7] qui s’applique et comble
ce vide au sein de l’Europe. Exemples de pénalités suite aux investigations du
DoJ et de la SEC : ALSTOM a payé 772 millions de dollars, TECHNIP 398
millions de dollars, Alcatel-Lucent 137 millions de dollars comme si à la
faveur de l’impuissance des européens à mettre en place des politiques
judiciaires et pénales efficaces et effectives, il y a un certain impérialisme
juridique des Etats-Unis pour combler ce vide.
Perte de la souveraineté
démocratique :
La démocratie c’est voter, choisir, définir communément le
destin d’un pays, d’une nation, de l’ensemble des pays qui constitue l’Europe
mais si ce vote est prédéterminé, préempté par les lobbies, cette souveraineté démocratique est de plus
en plus illusoire.
Explication
de la création de l’association d’Anticor et les actions :
informations sur le site internet http://www.anticor.org/
Volonté d’être
indépendant, l’association ne demande aucune subvention ou de dons de
mécènes privés comme peut le faire Transparency International avec des
entreprises diverses.
L’adhésion à
l’association et les dons du citoyen sont alors essentiels.
Déroulé : Plaidoyers, actions judiciaires et la sensibilisation.
Le plaidoyer d'Anticor
Objectif : Que
le législateur et les élus modifient leurs pratiques avec des propositions
comme par exemple suite à l’affaire Cahuzac, une loi sur la transparence de la
vie économique dite Loi Sapin II :
Renforcer la législation
sur le financement des partis politiques
Définir le périmètre des financements des partis et la
transparence des comptes.
Les partis politiques doivent être libres mais ils sont
financés en partie par de l’argent publique, la cour des comptes ne
devrait-t-elle pas certifier les comptes des partis politiques ?
Condition d’aptitudes
pour les élections politiques
Nous avons la peine d’inéligibilité, qui sanctionne les
agissements délictuels d’un élu.
Après le scandale Cahuzac[8] le projet de loi
envisageait d’abord l'inéligibilité à perpétuité ; la mesure est réduite à
10 ans par le législateur mais cela concerne seulement les personnes et pour
lesquelles la justice décide de prononcer cette peine complémentaire. Mais il
faudrait instituer pour les candidats à une élection une condition d’aptitude
pour être éligible : par exemple pour être fonctionnaire, il faut disposer
d’un casier judiciaire vierge et même pour les vigiles, alors pourquoi pas pour
les candidats et les élus ?
« La nomination des responsables publics, ainsi que le
dépôt d’une candidature à une élection politique devraient obéir aux règles de
base qui s’imposent au candidat à la fonction publique.[9]»
Nous disons donc que les personnes qui ont une condamnation
pour atteinte à la probité sur leur casier judiciaire devraient pas se
présenter. A la faveur du clientélisme, certains se font réélire alors même
qu'ils ont été condamnés. Ces pratiques scandaleuses qui donnent une image
délétère de la démocratie, même si cela ne concerner que 20/30 élus.
Des députés qui soutiennent cette proposition ont proposé cet
amendement dans le cadre des lois « post Cahuzac » ; le ministre
a dit qu’il pourrait y avoir un risque constitutionnel. Le Conseil constitutionnel
n’admet pas les peines, les sanctions automatiques mais ici c'est une condition
d’aptitudes. Donc le risque constitutionnel est faible. Mais cela a été un
raison suffisance pour repousser l'amendement.
la cour de discipline
budgétaire et financière
Cette cour de discipline[10] qui ne travaille pas
beaucoup notamment parce que les ministres et les élus ne sont pas responsables
devant elle. Lorsque le fonctionnaire décide de ne pas signer un document pour
ne pas voir sa responsabilité engagée, le ministre peut signer à sa place.
L’Infraction
d’avantage justifié à soi-même
La France a ratifié la convention de Mérida[11] contre la corruption,
cette convention de l’ONU demande de prendre des mesures contre l’enrichissement
illicite. La traduction dans les lois françaises pourrait être l’infraction
d’avantage justifié à soi-même.
LES
PRIVILEGES PARLEMENTAIRES
La réserve parlementaire devrait être
supprimée: le législateur est élu pour travailler sur les lois et non pour
distribuer des subsides aux administrés. Ce qui est important au-delà de la
transparence, c’est d’en finir avec ces logiques de clientélisme et qui ne sont
pas satisfaisantes pour la démocratie du XXIème siècle.
Et l'usage de l'indemnité de frais de mandat
devrait être justifié : cela doit servir à l'exercice du mandat et non
comme un supplément de salaire pour le parlementaire.
La commande PUBLIQUE
L'enjeu est de 300 milliards d’euros chaque
année. Il y avait une mission interministérielle d'enquête sur les marchés
publics (MIEM)[12]
qui a été supprimée par la quatrième loi de simplification des procédures. Il y
avait la direction de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF) qui avait un rôle important de contrôle dans ce domaine, mais les services
ont a été dispersés en régions, il n’y a plus de réflexion, de compétences parfois
pour contrôler les marchés publics.
Le
contrôle de légalité du préfet sur les actes des collectivités territoriales
est aussi devenu une passoire à géométrie variable.
Une
réflexion est à engager sur les marchés publics, sur les délégations de service
public, sur les partenaires public privés. La situation : un vide sauf si
par exception le juge pénal doit s’en mêler. Le contrôle des marchés reste
faible, ce n’est pas la priorité.
Le secret défense
Nous
sommes le seul pays avec une armée où la décision de déclassifier un document
secret défense dépend du ministre en son âme et conscience. Dans tous les
autres pays cela dépend soit de magistrats habilités soit de l’équivalent de la commission consultative du secret
défense mais qui avec des pouvoirs de décisions. Les propositions avaient été
respectivement proposées par Anticor et par Transparence International dans le
cadre du travail sur la loi contre la grande délinquance financière, mais n’a
pas donné lieu à aucun amendement
Avec
les affaires des frégates de Taïwan, de Karachi ou autres, cela pose un
problème d’avoir une autorité politique qui décide seul sans contrôle du juge
administratif si un document doit être
ou non déclassifié.
Monopole du ministre chargé du budget
Une
corruption potentiellement structurelle sous-tend les décisions de transaction en matière
fiscale. La dernière révélation par Médiapart : monsieur Balkany a pu
obtenir une transaction en matière fiscale après avoir été condamné. Depuis la
loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance financière, nous avons des
infractions de fraude fiscale en bande organisée, la criminalité organisée peut
y être associée. Par exemple, la fraude sur la taxe carbone (des milliards
d’euros perdus en Europe). Mais malgré la mobilisation de la société civile et
un référé de la cour de comptes en 2013, le ministre a obtenu du parlement que
rien ne change.
Par ailleurs, il faudrait aussi renforcer l’indépendance des
commissaires aux comptes et ajuster les sanctions pénales afin d'incriminer le
trafic d’influence visant des agents publics à l'étranger.
Protection des lanceurs d’alerte
Un
projet d’écriture avec Transparency international et la fondation sciences
citoyenne sur la législation. Exemples à suivre du Canada avec un commissaire à
l’intégrité[13]
ou en Grande Bretagne.
Autorité de l’intégrité
Le
combat contre la corruption est aussi un combat culturel qui doit trouver une
traduction institutionnelle ; ce serait bien de rapprocher des
institutions dispersées comme cela a été fait avec la création du défenseur des
droits.
Une
telle autorité pourrait ainsi être être compétente dans les matières suivantes :
- supervision des programmes de conformité ;
- contrôle du lobbysme ;
- supervision du contrôle sur les marchés publics ;
- contrôle des partenariats public-privé ;
- transparence de la vie publique ;
- prévention des conflits d'intérêts ;
- déontologie de la fonction publique ;
- financement de la vie politique;
- recouvrement des avoirs criminels · protection des lanceurs d'alerte.
Actions associatives
Les
actions locales devant les tribunaux administratifs des citoyens.
Le
pôle juridique de l’association Anticor (voir le site de l’association).
L’université
d’Anticor chaque année.
Les
prix éthiques : en 2014 Élise Lucet, Fabrice Arfi, Stéphanie Gibaud, un entrepreneur BTP en Lorraine lanceur
d'alerte en Lorraine, le maire de Limoges.
Les actions citoyennes au quotidien :
Le législateur admet que parfois le parquet / le préfet ne va pas jusqu’au bout
du contrôle de légalité, il est alors important que le citoyen l’aide et pointe
l’irrégularité.
Les actions judiciaires :
Affaire Chirac
Affaire
Corbeil-Essonnes : constitution de partie civile (Dassault).
Affaire
en Corse, le parquet est aidé par Anticor
Affaire
des taxis de l'Ina: justifié par le fait que la ministre de la Culture a saisi
très tardivement la justice
Affaire
université Paris 13
Frilosité, dérive démocratique
Clientélisme, pathologie du secret
Secret des affaires, les entreprises définissent le champ du secret.
Dénonciation, le combat culturel trouve ses limites dans l’architecture du pouvoir :
L’architecture du pouvoir
Réflexion sur cette architecture initiée à Nancy[14]
Réflexion sur le parlement, la justice, la désignation des procureurs et la reconquête d'un pouvoir citoyen.
Architecture constitutionnelle, radicaliser la démocratie ?
La démocratie est un pouvoir concret :
L’acte de voter ne doit pas être le seul acte citoyen.
Réflexion sur les dérives démocratiques et les nouvelles frontières de la démocratie.
L’architecture du pouvoir
Réflexion sur cette architecture initiée à Nancy[14]
Réflexion sur le parlement, la justice, la désignation des procureurs et la reconquête d'un pouvoir citoyen.
Architecture constitutionnelle, radicaliser la démocratie ?
La démocratie est un pouvoir concret :
L’acte de voter ne doit pas être le seul acte citoyen.
Réflexion sur les dérives démocratiques et les nouvelles frontières de la démocratie.
Questions
au cas par cas par la suite des habitants de l’Essonne (Vigneux-sur-Seine,
Corbeil-Essonnes, Juvisy etc…) :
Définitions :
- Différence entre corruption active et passive ?
- Différence entre le lobbying et le trafic d’influence ?
Comment
agir :
- Que prévoir au-delà de la simple dénonciation des fonctionnaires, comment généraliser ses démarches et comment limiter les abus de pouvoir des autorités et de leurs proches ? (Affaire INA)
- Possibilité d’actions pour le citoyen, comment contacter les personnes adéquates pour alerter, dénoncer des pratiques, des faits (cf / chambre territorial des comptes) ?
Les
élus et le citoyen :
- Pourquoi les citoyens réélisent les élus condamnés ? Comment faire pour limiter cette dérive ? (cf Balkani).
- Le cumul des mandats des élus justifié par le fait d’être au plus près de la population et professionnalise le politique ce qui semble contraire au principe de la République. (Demande d’avis sur ce cumul).
- Le fait de révéler, de dénoncer des affaires, cette mise à jour ne met-elle pas plus de distance entre le citoyen et le représentant politique et n’encourage-t-elle pas l’engagement vers des partis extrêmes ?
Les
Chartes de déontologie :
- Le suivi des élus qui ont signé la charte Anticor existe-t-il ?
- Pourquoi ne pas rendre obligatoire (institutionnaliser) cette charte ?
Poursuite judiciaire :
- Pourquoi les dénonciations de la Cour des comptes ne sont-elles pas toutes prises en compte ?
- Pourquoi juste poursuivre les corrupteurs et non ses complices ? (affaire Tapie – stratégie d’optimisation fiscale)
- Trouvons-nous bien devant les tribunaux les deux agents (passif et actif) condamnés ?
La
corruption locale :
- Clientélisme et marchés publics, les structures intercommunales aggravent elle les problèmes ? (Syndicat / EPCI et ordures ménagères / embauche du personnel avant les élections, conséquences ?) Demande d’avis.
Les
statistiques :
- Existe-t-il des statistiques sur les condamnations pour les affaires de corruption ? Combien de déclarations et de plaintes sont déposées ? Combien d’affaires aboutissent et n’aboutissent pas ?
- Étant donnée l’importance des sanctions pénales encourues, existe-t-il de la corruption au sein du personnel judiciaire et des officiers ministériels ?
Fin de la conférence
Annexe : compléments d’informations
Blog « Ouvrir le débat » http://old.eklablog.com/ : Un blog
d'échanges et de débat sur des questions d'actualité.
Créée
en 2006, l’Association O.L.D Ouvrir le
débat a pour objectif de proposer à
l’échelon local des temps d’échanges substantiels sur des thèmes d’ordre
éducatif, social, culturel, politique, économique, philosophique … alors que
nous vivons dans une société complexe et en profonde mutation .
Les
questions abordées sont toujours liées à l’actualité mais avec le souci constant
de prendre le recul nécessaire et de procéder à la mise en perspective
indispensable.
Éric Alt est magistrat. Diplômé de
l’Institut d’études politiques et de la faculté de droit de Strasbourg
(maîtrise de droit public) ; il est actuellement conseiller référendaire à
la Cour de cassation.
Son
engagement associatif l’a conduit à être : vice-président du Syndicat de la
magistrature (2003-2006) ; délégué à MEDEL (Magistrats européens pour la
démocratie et les libertés) ; vice-président de l'association Anticor;
Administrateur de l'association Sherpa ;
ANTICOR est une
association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour
lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition
est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens
et leurs représentants, politiques et administratifs.
L’association
regroupe des citoyens et des élus de toutes tendances politiques engagés pour
faire respecter les exigences démocratiques non partisanes.
Le top 10 des plus
grosses amendes pour corruption aux Etats-Unis (source SIPA Press) :
1.
SIEMENS. En 1998, le groupe allemand été condamné à verser 800 millions de
dollars pour des faits de corruption : 350 millions à la Securities and
Exchange Commission (SEC), l'équivalent de l'Autorité des marchés financiers
aux Etats-Unis, et 450 millions au DoJ, le Department of Justice américain.
2.
ALSTOM : 772 millions de dollars (uniquement à la SEC) en 2014.
3.
KBR / HALLIBURTON : 579 millions de dollars en 2009 (177 millions à la SEC, 402
millions au DOJ)
4.
BAE : 400 millions de dollars (uniquement au DoJ) en 2010.
5.
TOTAL : 398 millions de dollars en 2013 (153 millions à la SEC, 245,2 millions
au DOJ)
6.
ALCOA : 384 millions de dollars en 2014 (175 millions à la SEC, 209 millions au
DOJ)
7.
SNAMPROGETTI / ENI : 365 millions de dollars en 2010 (125 millions à la SEC,
240 millions au DOJ)
8.
TECHNIP : 338 millions de dollars en 2010 (98 millions à la SEC, 240 millions
au DOJ)
9.
JGC CORPORATION : 219 millions de dollars en 2011 (219 millions au DOJ)
10.
DAIMLER : 185 millions de dollars en 2010 (91 millions à la SEC, 94 millions au
DOJ)
Les principales
mesures des lois sur la transparence sont :
1. L’obligation pour un certain nombre d'élus, de collaborateurs d'élus, de responsables d'organismes publics et, dans certains cas, de leurs conjoints, de fournir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale ;
2. la publicité des déclarations d'intérêts des élus ;
3. la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et membres du gouvernement, avec toutefois l'interdiction de les rendre publiques sous peine d'amende ;
4. l'interdiction pour une personne physique de donner plus de 7 500 € par an à des partis politiques (contre 7 500 € par an et par parti précédemment) ;
5. la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique avec des pouvoirs et des moyens élargis, chargée notamment de recevoir et contrôler – si besoin avec les services du fisc – les déclarations d'intérêts et de patrimoine, de conseiller les élus et dirigeants publics sur les question de déontologie et de conflit d'intérêts et d'alerter en cas de manquement ;
6. le droit pour des associations agréées par le ministère de la justice de se constituer partie civile dans des dossiers de corruption ;
7. la protection des personnes qui témoignent ou alerte d'un conflit d'intérêt (protection des lanceurs d'alerte).
Source Wikipédia - http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0208.asp
[1]Publications :
La lutte contre la corruption (avec Irène Luc), PUF, coll. Que-sais-je
?, n°3258, (ISBN 2-13048542-1) (nota : livre épuisé)
L'esprit de corruption (avec Irène Luc),
Éditions Le Bord de l'eau3, 2012, (ISBN 978-2-35687-140-4)
[2]Le
score est noté sur 100. Plus un pays a un score qui s’éloigne de 100, plus ce
pays est corrompu. Le Danemark étant au 1er rang avec un score de
92/100, la Somalie au 174ème rang avec un score de 8/100 est le pays
le plus corrompu.
[3]http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-86_fr.htm
[4]Faveur,
privilège que l'on accorde à quelqu'un à l'encontre de la règle ou du droit.
Source Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL)
[5]Interprétation
officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un
administré. Source Sensagent
[6]https://support-antoine.org/
[7]Department of Justice (DoJ) /
Securities and Exchange Commission (SEC)
[8]« Les lois relatives à la transparence de la
vie publique » sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées
par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits
d'intérêts et à la transparence démocratique.
[9]Plaidoyer
Anticor « Pour l’exemplarité de la vie publique ».
[10]La Cour de discipline
budgétaire et financière (CDBF) est chargée de réprimer les infractions
commises en matière de finances publiques.
[11]La Convention des Nations
unies contre la corruption est un traité international établi par l'ONU, adopté
par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 58/4 du 31 octobre
2003. Le 9 décembre 2003, 114 pays signaient la convention à Mérida, au
Mexique. En date du 1er septembre 2015, 140 pays ou organisations l'avaient
signée et 177 pays l'avaient ratifiée, y compris la France et l'Union
européenne.
[12]Ses missions consistaient
à vérifier les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont
préparés, passés ou exécutés les marchés publics.
[13]http://www.psic.gc.ca/fra
[14]http://www.anticor.org/2015/10/23/anticor-a-nancy-une-universite-pas-comme-les-autres/
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