La gangrène de la corruption

Compte rendu de la conférence-débat

organisée par l'association "ouvrir le débat" avec comme invité Eric Alt, Magistrat, Vice-Président d'Anticor et auteur d’ouvrages[1].

A Juvisy-sur-Orge, le 05 novembre 2015

Introduction

L’association « Ouvrir le débat » introduit : De la corruption, on en parle depuis longtemps comme quelque chose de lointain voir d’exotique, pays du Sud, de l’Est, de mafia etc… et nous nous considérions à part. Or cette gangrène ronge les pays du Nord comme les autres, cette situation ne s’arrangeant pas depuis ces vingt dernières années. La France est au 26^ème rang avec un score de 69/100 selon le classement[2] de l’ONG Transparency International en 2015 (indice de perception). Cette pratique de corruption est sans doute à l’origine de cette défiance qui s’instaure entre le peuple et les élites, à l’origine d’un certain populisme, sans oublier que s’il y a un corrupteur, il y a du corrompu.

Référence du livre « L’esprit de corruption », et déroulement de la conférence :

1. Qu’est-ce que la corruption, quelles sont les formes actuelles de corruption,

2. Détermination des causes dans le secteur privé et public,

3. Examen des outils de luttes contre la corruption, lois, efficacité, mesures radicales à prendre.

La corruption pathologie de la démocratie

La conférence débute, Éric Alt observateur et acteur expose :

Le coût de la corruption :

Comment se manifeste la corruption, quelle est le coût de la corruption ? Le rapport officiel « anti-corruption »[3] de l’union européenne de 2014 fait état pour l’ensemble de 28 États membres d’un coût de l’ordre de 120 milliards d’euros, à distinguer de la fraude et de l’évasion fiscale qui elle est évaluée à 1 000 milliards d’euros.

La corruption est aussi une préoccupation et un coût pour les entreprises, l’eurobaromètre de 2014 réalisé à partir de sondages dans les 26 pays de l'UE mentionne que plus de 4 entreprises sur 10 considère que la corruption au sens large est une source de problème dans les affaires (clientélisme etc..).

Réf. Rapports Eurobaromètre spéciaux sur ec.europa.eu

La corruption a un coût pour la démocratie, la France est au 15^ème rang européen, 51% des français pensent que la corruption a augmenté depuis ces trois dernières années avec des dérives.

Évocation du cas du 1^er ministre roumain compromis dans une affaire de corruption qui a eu pour conséquence de nombreuses victimes dans l’incendie d’une discothèque non conforme au niveau de la sécurité incendie : passe-droit[4].

Nous observons aussi comme conséquence la perte d’une souveraineté, nous nous en rendons compte à travers des scandales qui révèlent une situation de corruption en exemples :

L’affaire de détournement d’argent pour fraude fiscale « Swiss leaks : HSBC » bien plus significative que l’affaire Cahuzac. Dans cette affaire, les autorités ont mis du temps à exploiter judiciairement les fichiers HSBC, les listes et à les prendre en considération. L’enquête est toujours en cours.

L’affaire « Lux Leaks » scandale financier révélant le contenu de centaines d'accords fiscaux très avantageux légaux et déloyaux conclus avec le fisc luxembourgeois et de grandes entreprises, il y a 1 an : rescrit[5] fiscal. Elle a donné lieu à une commission d’enquête parlementaire et non d’investigation. Elle a rendu son rapport il y a quinze jours, il est question que les Etats s’informent mutuellement en matière de politique des rescrits, d’avantages fiscaux accordés aux entreprises mais l’information ne sera pas communiquée au grand public. A noter, Antoine Deltour[6] journaliste lanceur d’alerte toujours mis en examen au Luxembourg.

Perte de la souveraineté fiscale :

Sur le plan de l’union européenne, les décisions fiscales seront prises à l’unanimité mais compte tenu de la façon dont les choses se passent, compte tenu de la concurrence fiscale entre les Etats membres, ce sont en réalité les Etats qui aliènent leur souveraineté fiscale.

Perte de souveraineté judiciaire :

La souveraineté judiciaire est quelque chose sur laquelle les Etats membres comptent beaucoup notamment en ce qui concerne de la déléguer pour constituer par exemple un parquet européen. Les Etats se sont accordés pour mettre cela dans le traité de Nice et de Lisbonne, mais on attend toujours qu’au moins 9 Etats se mettent d’accord dans le cadre d’une collaboration renforcée pour créer ce parquet européen et lutter contre les affaires de corruption et de criminalité transactionnelle.

En attendant pendant que l’on discute en Europe, pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, la corruption des entreprises françaises à l’étranger,. c’est le droit extra-territorial des Etats-Unis[7] qui s’applique et comble ce vide au sein de l’Europe. Exemples de pénalités suite aux investigations du DoJ et de la SEC : ALSTOM a payé 772 millions de dollars, TECHNIP 398 millions de dollars, Alcatel-Lucent 137 millions de dollars comme si à la faveur de l’impuissance des européens à mettre en place des politiques judiciaires et pénales efficaces et effectives, il y a un certain impérialisme juridique des Etats-Unis pour combler ce vide.

Perte de la souveraineté démocratique :

La démocratie c’est voter, choisir, définir communément le destin d’un pays, d’une nation, de l’ensemble des pays qui constitue l’Europe mais si ce vote est prédéterminé, préempté par les lobbies, cette souveraineté démocratique est de plus en plus illusoire.

Explication de la création de l’association d’Anticor et les actions : informations sur le site internet http://www.anticor.org/

Volonté d’être indépendant, l’association ne demande aucune subvention ou de dons de mécènes privés comme peut le faire Transparency International avec des entreprises diverses.

L’adhésion à l’association et les dons du citoyen sont alors essentiels.

Déroulé : Plaidoyers, actions judiciaires et la sensibilisation.

Le plaidoyer d'Anticor

Objectif : Que le législateur et les élus modifient leurs pratiques avec des propositions comme par exemple suite à l’affaire Cahuzac, une loi sur la transparence de la vie économique dite Loi Sapin II :

Renforcer la législation sur le financement des partis politiques

Définir le périmètre des financements des partis et la transparence des comptes.

Les partis politiques doivent être libres mais ils sont financés en partie par de l’argent publique, la cour des comptes ne devrait-t-elle pas certifier les comptes des partis politiques ?

Condition d’aptitudes pour les élections politiques

Nous avons la peine d’inéligibilité, qui sanctionne les agissements délictuels d’un élu.

Après le scandale Cahuzac[8] le projet de loi envisageait d’abord l'inéligibilité à perpétuité ; la mesure est réduite à 10 ans par le législateur mais cela concerne seulement les personnes et pour lesquelles la justice décide de prononcer cette peine complémentaire. Mais il faudrait instituer pour les candidats à une élection une condition d’aptitude pour être éligible : par exemple pour être fonctionnaire, il faut disposer d’un casier judiciaire vierge et même pour les vigiles, alors pourquoi pas pour les candidats et les élus ?

« La nomination des responsables publics, ainsi que le dépôt d’une candidature à une élection politique devraient obéir aux règles de base qui s’imposent au candidat à la fonction publique.[9]»

Nous disons donc que les personnes qui ont une condamnation pour atteinte à la probité sur leur casier judiciaire devraient pas se présenter. A la faveur du clientélisme, certains se font réélire alors même qu'ils ont été condamnés. Ces pratiques scandaleuses qui donnent une image délétère de la démocratie, même si cela ne concerner que 20/30 élus.

Des députés qui soutiennent cette proposition ont proposé cet amendement dans le cadre des lois « post Cahuzac » ; le ministre a dit qu’il pourrait y avoir un risque constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’admet pas les peines, les sanctions automatiques mais ici c'est une condition d’aptitudes. Donc le risque constitutionnel est faible. Mais cela a été un raison suffisance pour repousser l'amendement.

la cour de discipline budgétaire et financière

Cette cour de discipline[10] qui ne travaille pas beaucoup notamment parce que les ministres et les élus ne sont pas responsables devant elle. Lorsque le fonctionnaire décide de ne pas signer un document pour ne pas voir sa responsabilité engagée, le ministre peut signer à sa place.

L’Infraction d’avantage justifié à soi-même

La France a ratifié la convention de Mérida[11] contre la corruption, cette convention de l’ONU demande de prendre des mesures contre l’enrichissement illicite. La traduction dans les lois françaises pourrait être l’infraction d’avantage justifié à soi-même.

LES PRIVILEGES PARLEMENTAIRES

La réserve parlementaire devrait être supprimée: le législateur est élu pour travailler sur les lois et non pour distribuer des subsides aux administrés. Ce qui est important au-delà de la transparence, c’est d’en finir avec ces logiques de clientélisme et qui ne sont pas satisfaisantes pour la démocratie du XXIème siècle.

Et l'usage de l'indemnité de frais de mandat devrait être justifié : cela doit servir à l'exercice du mandat et non comme un supplément de salaire pour le parlementaire.

La commande PUBLIQUE

L'enjeu est de 300 milliards d’euros chaque année. Il y avait une mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM)[12] qui a été supprimée par la quatrième loi de simplification des procédures. Il y avait la direction de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF) qui avait un rôle important de contrôle dans ce domaine, mais les services ont a été dispersés en régions, il n’y a plus de réflexion, de compétences parfois pour contrôler les marchés publics.

Le contrôle de légalité du préfet sur les actes des collectivités territoriales est aussi devenu une passoire à géométrie variable.

Une réflexion est à engager sur les marchés publics, sur les délégations de service public, sur les partenaires public privés. La situation : un vide sauf si par exception le juge pénal doit s’en mêler. Le contrôle des marchés reste faible, ce n’est pas la priorité.

Le secret défense

Nous sommes le seul pays avec une armée où la décision de déclassifier un document secret défense dépend du ministre en son âme et conscience. Dans tous les autres pays cela dépend soit de magistrats habilités soit de l’équivalent de la commission consultative du secret défense mais qui avec des pouvoirs de décisions. Les propositions avaient été respectivement proposées par Anticor et par Transparence International dans le cadre du travail sur la loi contre la grande délinquance financière, mais n’a pas donné lieu à aucun amendement

Avec les affaires des frégates de Taïwan, de Karachi ou autres, cela pose un problème d’avoir une autorité politique qui décide seul sans contrôle du juge administratif si un document doit être ou non déclassifié.

Monopole du ministre chargé du budget

Une corruption potentiellement structurelle sous-tend les décisions de transaction en matière fiscale. La dernière révélation par Médiapart : monsieur Balkany a pu obtenir une transaction en matière fiscale après avoir été condamné. Depuis la loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance financière, nous avons des infractions de fraude fiscale en bande organisée, la criminalité organisée peut y être associée. Par exemple, la fraude sur la taxe carbone (des milliards d’euros perdus en Europe). Mais malgré la mobilisation de la société civile et un référé de la cour de comptes en 2013, le ministre a obtenu du parlement que rien ne change.

Par ailleurs, il faudrait aussi renforcer l’indépendance des commissaires aux comptes et ajuster les sanctions pénales afin d'incriminer le trafic d’influence visant des agents publics à l'étranger.

Protection des lanceurs d’alerte

Un projet d’écriture avec Transparency international et la fondation sciences citoyenne sur la législation. Exemples à suivre du Canada avec un commissaire à l’intégrité[13] ou en Grande Bretagne.

Autorité de l’intégrité

Le combat contre la corruption est aussi un combat culturel qui doit trouver une traduction institutionnelle ; ce serait bien de rapprocher des institutions dispersées comme cela a été fait avec la création du défenseur des droits.

Une telle autorité pourrait ainsi être être compétente dans les matières suivantes :

supervision des programmes de conformité ;
contrôle du lobbysme ;
supervision du contrôle sur les marchés publics ;
contrôle des partenariats public-privé ;
transparence de la vie publique ;
prévention des conflits d'intérêts ;
déontologie de la fonction publique ;
financement de la vie politique;
recouvrement des avoirs criminels · protection des lanceurs d'alerte.

Actions associatives

Les actions locales devant les tribunaux administratifs des citoyens.

Le pôle juridique de l’association Anticor (voir le site de l’association).

L’université d’Anticor chaque année.

Les prix éthiques : en 2014 Élise Lucet, Fabrice Arfi, Stéphanie Gibaud, un entrepreneur BTP en Lorraine lanceur d'alerte en Lorraine, le maire de Limoges.

Les actions citoyennes au quotidien : Le législateur admet que parfois le parquet / le préfet ne va pas jusqu’au bout du contrôle de légalité, il est alors important que le citoyen l’aide et pointe l’irrégularité.

Les actions judiciaires :

Affaire Chirac

Affaire Corbeil-Essonnes : constitution de partie civile (Dassault).

Affaire en Corse, le parquet est aidé par Anticor

Affaire des taxis de l'Ina: justifié par le fait que la ministre de la Culture a saisi très tardivement la justice

Affaire université Paris 13

Mais il faut connaître ses limites : le « plafond de verre »
Frilosité, dérive démocratique
Clientélisme, pathologie du secret
Secret des affaires, les entreprises définissent le champ du secret.

Dénonciation, le combat culturel trouve ses limites dans l’architecture du pouvoir :

L’architecture du pouvoir

Réflexion sur cette architecture initiée à Nancy[14]
Réflexion sur le parlement, la justice, la désignation des procureurs et la reconquête d'un pouvoir citoyen.
Architecture constitutionnelle, radicaliser la démocratie ?
La démocratie est un pouvoir concret :
L’acte de voter ne doit pas être le seul acte citoyen.
Réflexion sur les dérives démocratiques et les nouvelles frontières de la démocratie.

Questions au cas par cas par la suite des habitants de l’Essonne (Vigneux-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Juvisy etc…) :

Définitions :

Différence entre corruption active et passive ?
Différence entre le lobbying et le trafic d’influence ?

Comment agir :

Que prévoir au-delà de la simple dénonciation des fonctionnaires, comment généraliser ses démarches et comment limiter les abus de pouvoir des autorités et de leurs proches ? (Affaire INA)
Possibilité d’actions pour le citoyen, comment contacter les personnes adéquates pour alerter, dénoncer des pratiques, des faits (cf / chambre territorial des comptes) ?

Les élus et le citoyen :

Pourquoi les citoyens réélisent les élus condamnés ? Comment faire pour limiter cette dérive ? (cf Balkani).
Le cumul des mandats des élus justifié par le fait d’être au plus près de la population et professionnalise le politique ce qui semble contraire au principe de la République. (Demande d’avis sur ce cumul).
Le fait de révéler, de dénoncer des affaires, cette mise à jour ne met-elle pas plus de distance entre le citoyen et le représentant politique et n’encourage-t-elle pas l’engagement vers des partis extrêmes ?

Les Chartes de déontologie :

Le suivi des élus qui ont signé la charte Anticor existe-t-il ?
Pourquoi ne pas rendre obligatoire (institutionnaliser) cette charte ?

Poursuite judiciaire :

Pourquoi les dénonciations de la Cour des comptes ne sont-elles pas toutes prises en compte ?
Pourquoi juste poursuivre les corrupteurs et non ses complices ? (affaire Tapie – stratégie d’optimisation fiscale)
Trouvons-nous bien devant les tribunaux les deux agents (passif et actif) condamnés ?

La corruption locale :

Clientélisme et marchés publics, les structures intercommunales aggravent elle les problèmes ? (Syndicat / EPCI et ordures ménagères / embauche du personnel avant les élections, conséquences ?) Demande d’avis.

Les statistiques :

Existe-t-il des statistiques sur les condamnations pour les affaires de corruption ? Combien de déclarations et de plaintes sont déposées ? Combien d’affaires aboutissent et n’aboutissent pas ?
Étant donnée l’importance des sanctions pénales encourues, existe-t-il de la corruption au sein du personnel judiciaire et des officiers ministériels ?

Fin de la conférence

Annexe : compléments d’informations

Blog « Ouvrir le débat » http://old.eklablog.com/ : Un blog d'échanges et de débat sur des questions d'actualité.

Créée en 2006, l’Association O.L.D Ouvrir le débat a pour objectif de proposer à l’échelon local des temps d’échanges substantiels sur des thèmes d’ordre éducatif, social, culturel, politique, économique, philosophique … alors que nous vivons dans une société complexe et en profonde mutation .

Les questions abordées sont toujours liées à l’actualité mais avec le souci constant de prendre le recul nécessaire et de procéder à la mise en perspective indispensable.

Éric Alt est magistrat. Diplômé de l’Institut d’études politiques et de la faculté de droit de Strasbourg (maîtrise de droit public) ; il est actuellement conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Son engagement associatif l’a conduit à être : vice-président du Syndicat de la magistrature (2003-2006) ; délégué à MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) ; vice-président de l'association Anticor; Administrateur de l'association Sherpa ;

ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs.

L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques non partisanes.

Le top 10 des plus grosses amendes pour corruption aux Etats-Unis (source SIPA Press) :

1. SIEMENS. En 1998, le groupe allemand été condamné à verser 800 millions de dollars pour des faits de corruption : 350 millions à la Securities and Exchange Commission (SEC), l'équivalent de l'Autorité des marchés financiers aux Etats-Unis, et 450 millions au DoJ, le Department of Justice américain.

2. ALSTOM : 772 millions de dollars (uniquement à la SEC) en 2014.

3. KBR / HALLIBURTON : 579 millions de dollars en 2009 (177 millions à la SEC, 402 millions au DOJ)

4. BAE : 400 millions de dollars (uniquement au DoJ) en 2010.

5. TOTAL : 398 millions de dollars en 2013 (153 millions à la SEC, 245,2 millions au DOJ)

6. ALCOA : 384 millions de dollars en 2014 (175 millions à la SEC, 209 millions au DOJ)

7. SNAMPROGETTI / ENI : 365 millions de dollars en 2010 (125 millions à la SEC, 240 millions au DOJ)

8. TECHNIP : 338 millions de dollars en 2010 (98 millions à la SEC, 240 millions au DOJ)

9. JGC CORPORATION : 219 millions de dollars en 2011 (219 millions au DOJ)

10. DAIMLER : 185 millions de dollars en 2010 (91 millions à la SEC, 94 millions au DOJ)

Les principales mesures des lois sur la transparence sont :

1. L’obligation pour un certain nombre d'élus, de collaborateurs d'élus, de responsables d'organismes publics et, dans certains cas, de leurs conjoints, de fournir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale ;

2. la publicité des déclarations d'intérêts des élus ;

3. la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et membres du gouvernement, avec toutefois l'interdiction de les rendre publiques sous peine d'amende ;

4. l'interdiction pour une personne physique de donner plus de 7 500 € par an à des partis politiques (contre 7 500 € par an et par parti précédemment) ;

5. la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique avec des pouvoirs et des moyens élargis, chargée notamment de recevoir et contrôler – si besoin avec les services du fisc – les déclarations d'intérêts et de patrimoine, de conseiller les élus et dirigeants publics sur les question de déontologie et de conflit d'intérêts et d'alerter en cas de manquement ;

6. le droit pour des associations agréées par le ministère de la justice de se constituer partie civile dans des dossiers de corruption ;

7. la protection des personnes qui témoignent ou alerte d'un conflit d'intérêt (protection des lanceurs d'alerte).

Source Wikipédia - http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0208.asp

[1]Publications : La lutte contre la corruption (avec Irène Luc), PUF, coll. Que-sais-je ?, n°3258, (ISBN 2-13048542-1) (nota : livre épuisé)

L'esprit de corruption (avec Irène Luc), Éditions Le Bord de l'eau3, 2012, (ISBN 978-2-35687-140-4)

[2]Le score est noté sur 100. Plus un pays a un score qui s’éloigne de 100, plus ce pays est corrompu. Le Danemark étant au 1^er rang avec un score de 92/100, la Somalie au 174^ème rang avec un score de 8/100 est le pays le plus corrompu.

[3]http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-86_fr.htm

[4]Faveur, privilège que l'on accorde à quelqu'un à l'encontre de la règle ou du droit. Source Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL)

[5]Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré. Source Sensagent

[6]https://support-antoine.org/

[7]Department of Justice (DoJ) / Securities and Exchange Commission (SEC)

[8]« Les lois relatives à la transparence de la vie publique » sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et à la transparence démocratique.

[9]Plaidoyer Anticor « Pour l’exemplarité de la vie publique ».

[10]La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques.

[11]La Convention des Nations unies contre la corruption est un traité international établi par l'ONU, adopté par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 58/4 du 31 octobre 2003. Le 9 décembre 2003, 114 pays signaient la convention à Mérida, au Mexique. En date du 1er septembre 2015, 140 pays ou organisations l'avaient signée et 177 pays l'avaient ratifiée, y compris la France et l'Union européenne.

[12]Ses missions consistaient à vérifier les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés publics.

[13]http://www.psic.gc.ca/fra

[14]http://www.anticor.org/2015/10/23/anticor-a-nancy-une-universite-pas-comme-les-autres/

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