Modification du PLU - Enquête publique

Compte rendu du 07 octobre 2015 en mairie de vigneux-sur-seine : clôture de l’enquête publique modification du plan local d’urbanisme

Objet :

Modification du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Vigneux-sur-Seine, clôture de l’enquête publique[1] avec le commissaire-enquêteur M. Pierre-Yves NICOL ce mercredi, 17h00 avec les habitants de la commune de Vigneux-sur-Seine, riverains de projets immobiliers irréguliers. Cette enquête publique s’est déroulée du 7 septembre au 7 octobre 2015.

Rappel : Il est très important de répondre aux enquêtes publiques avec des observations, notamment pour l’élaboration, la révision ou la modification du Plan local d’Urbanisme qui établit le règlement d’urbanisme et définit les zones urbaines et naturelles à construire ou à protéger. Des outils sont disponibles pour le faire avec la loi paysage, il faut donc y inscrire vos observations auquel cas rien ne peut se faire :

L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en vigueur août 2015 (Loi Alur) :

2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ;

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme peut classer des arbres en EBC :

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Par ailleurs, la loi introduit la possibilité pour le PLU d’identifier en zone naturelle des bâtiments dont le changement de destination peut être autorisé, mais elle encadre cette possibilité pour garantir que ce changement n’entraîne pas de conséquences négatives sur le paysage.

 

COMPTE RENDU

Présents :

Riverains du quartier limitrophe du parc du Château de Rouvres, Rue de la Sources et rue du Potager,

Riverains de Port Premier représentés par l'AHPP Mille sabords (association des habitants du port 1er Mille Sabords),

Riverains du Clos de la Régale et du quartier de la mairie,

Monsieur Wanecque, président de la Société d’Histoire de Draveil Vigneux (pour la destruction de La Magnanerie),

Monsieur Philippe Roy, président de l'association R.E.N.A.R.D,

Madame Passarrieu et Madame Morin,  élues de l'opposition au conseil municipal.

La rencontre débute :

L'association demande à monsieur le commissaire-enquêteur les comptes rendus de la réunion des personnes publiques associées[2] (PPA) organisée le 15 septembre 2015.

A cette demande, il ne reçoit pas de réponse de la part du commissaire-enquêteur.

Concernant le parc du Château de Rouvres

L'association précise que le SDRIF approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre, publié le 28 décembre 2013 au Journal officiel commande de préserver tous les espaces boisés et naturels, que le plu n’est pas compatible avec le SDRIF et le SRCE.

L'association précise que M. le maire s'est engagé, par un tract de campagne en février 2014 distribué aux habitants, que le projet de logement initié sur le parc de Rouvres ne sera pas maintenu et « retiré ». Il ne remet pas en cause l’intégrité de son engagement mais s’étonne de l’instruction d’un permis de construire de logements collectifs dans le Parc de Rouvres. Il serait utile que M. le maire précise aux habitants et de manières directes et claires les raisons de ces contradictions.

M. le commissaire-enquêteur précise que l'ensemble des observations et les réponses concernant le projet de modification du PLU, sont faites à l'écrit, il ne peut en aucun cas répondre sur l’issu des avis et des observations avant son rapport de commission qui sera consultable en Mairie le 7 novembre 2015 soit un mois après la consultation publique.

L'association précise que le PLU est illégal sur le Parc de Rouvres car il n'y a pas eu le respecté des préconisations du rapport de présentation du PLU du 25 septembre 2012. (Cf. copie du rapport de présentation page 123 paragraphe 1.2)

L'association soulève que dans le projet de modification du PLU, il est précisé que les bâtiments des services publics sont exemptés de la réglementation du PLU.

Il précise que cette exception présente une irrégularité manifeste, car tous les bâtiments sans exception doivent suivre les règles du PLU.

M le commissaire-enquêteur en réponse, précise que l'exceptionnalité a été faite dans certaines villes limitrophes de la ville de Vigneux-sur-Seine.

L'association demande une précision sur la détermination des hauteurs de bâtiments sur le parc de Rouvres, les raisons de ces hauteurs ne sont pas précisées.

M. le commissaire enquêteur ne peut répondre sur la question des hauteurs concernant le projet de modification du PLU en particulier sur la pente des toits qui a été modifiée de 45° à 40°.

Les habitants demandent si la hauteur des bâtiments est calculée à partir du niveau du terrain naturel, ou du niveau 0 des nouvelles constructions.

Ils rappellent aussi que dans le cadre du projet de modification, il n'y a pas d'élément précisant le caractère de la zone humide et inondable dans le quartier de Rouvres.

Les riverains précisent le caractère illégal du permis de construire sur le parc de Rouvres et expriment leur mécontentement pour ne pas avoir été informé de l'instruction d'un permis de construire de logements collectifs à proximité immédiate des habitations pavillonnaires. Ils semblent qu’au-delà du caractère illégal de la constructibilité du parc de Rouvres, les orientations autorisées par la Mairie sont incompatibles avec les typologies des habitations à proximité à savoir les habitations du quartier pavillonnaire.

Les terrains limitrophes du lieu-dit de la pierre a mousseau, port premier

Les habitants précisent qu'il n'y a pas d'orientation d'aménagement concernant la zone naturelle dans laquelle se situe le port et précise que dans le cadre du projet de modification du PLU, il est important de mentionné :

Le caractère naturel à préserver et à restaurer. En effet à proximité du port, il y a eu un permis de construire de 550 logements qui a été retiré par le promoteur A. DE SOUSA,

Les habitants demandent une extension de la zone naturelle et des orientations de réhabilitation de cette zone qui a été fortement dégradée, conformément au SDRIF de 2013 – 2030.

Inscrit au Registre de l’enquête publique le 7 octobre 2015 :

La non-conformité du PLU avec les éléments légaux du SDRIF (Cf le registre N°2 – P1bis) pour le Parc du Château de Rouvres avec un dossier de 7 pages collées au registre par l'association.

Par ailleurs, il est demandé :

· la réouverture du ru[3] de l’Oly (obligation réglementaire),

· la reconstruction à l’identique de La Magnanerie suite au courrier de la DRAC,

· d’inscrire en zone naturelle les terrains du lieu-dit de la Pierre à Mousseau comme le demandaient les services de l’Etat en 2012 et de restaurer le corridor écologique qui traverse les terrains,

· remarques sur les zones inondables des terrains du lieu-dit de la Pierre à Mousseau : zone ciel du PPRI (Plan de Prévention des risques d’Inondations) non recommandée au vu des récents évènements climatiques,

· d’inscrire en EBC (Espace Boisé Classé) les 1 hectares de terrain constitué d’arbres aux abords de la CPAM (Caisse Primaire d’ Assurance Maladie),

· d’inscrire en élément remarquable la CPAM au titre de la loi paysage, bâtiment remarquable du patrimoine architectural du XXème siècle.

Dans l’attente du rapport du commissaire-enquêteur, des avis des PPA et des réponses de la commune de Vigneux-sur-Seine.

Le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (commune) qui dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur doit rendre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête. Il consigne (dans un document séparé) ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En outre, le rapport doit mentionner les contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête (ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage). Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

Dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur (ou le président de la commission d’enquête) transmet à l’autorité compétente :

– l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête ;

– le ou les registres et pièces annexées au dossier de l’enquête ;

– le rapport et les conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Versailles.

---

[1] Pendant l’enquête publique le commissaire enquêteur désigné reçoit les habitants de la commune, associations etc… qui le souhaitent et enregistre leurs doléances sur le projet. Il dispose ensuite d'un mois pour rendre son rapport. Le cas échéant, les avis des PPA sont joints au dossier soumis à l'enquête.

[2] PPA Personnes publiques associées sont constituées des services de l’Etat et de l’aménagement du territoire, département, région etc.., les avis des PPA sont normalement joints au dossier.

[3] Ru de l’Oly : deuxième cour d’eau qui coule à l’est de la commune après la Seine en grande partie recouvert.

Vous trouverez ici la plus grande partie du dossier que nous avons eu en retard. Ce dossier renferme un certain nombre d'anomalies que nous n'avons pas encore pu signaler à la commune.

Mais en lisant attentivement les documents ci-dessous vous trouverez certainement ces erreurs !

Notice de présentation : Liste des modifications : 
Règlement : Plan de zonage (6 Mo) : 
Orientation d'aménagement n° 1 : 
Notre réponse à l'enquête : 
Rapport et conclusions du  commissaire-enquêteur :  disponibles sur le site de la mairie de Vigneux

L'association RENARD

Association loi 1901 créée le 24 novembre 1978agréée de protection de l'environnement (article L.141-1 du Code de l'Environnement) pour la Région Ile-de-France
habilitée à participer au débat sur l'environnement (article L.141-3 du Code de l'Environnement) en Région Ile-de-France agréée de Jeunesse et d'Education Populaire

Association sans but lucratif, d'intérêt général, indépendante de toute obédience politique ou religieuse

siège social : mairie de Roissy-en-Brie 

local : R.E.N.A.R.D. le Bois Briard3 rue des Aulnes 77680 ROISSY-EN-BRIE

Tél . : 01 60 28 03 04 Fax : 09 72 52 59 63

mél : association-renard@orange.fr

De l'importance d'une enquête publique :

Une enquête publique ne peut pas être ignorée des habitants, estime la Cour de cassation. Sur ce principe, les juges ont rejeté le point de vue d'un couple qui se plaignait de n'avoir pas su qu'il achetait un terrain risquant d'être déclaré inondable.

A l'époque, se déroulait une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels. L'enquête terminée, le terrain avait été classé comme inondable, et donc inconstructible. Invoquant leur ignorance de ces procédures, les acquéreurs invoquaient une erreur de leur part et réclamaient l'annulation de la vente. Mais les juges ont rejeté toute idée d'erreur puisqu'ils "ne pouvaient ignorer l'enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels".

Les enquêtes publiques sont ordonnées préalablement à toute opération d'aménagement du territoire et son censées ouvrir un débat public sur "l'utilité publique" d'un projet souvent déjà très avancé. C'est le cas par exemple en matière d'urbanisation, d'expropriation, d'autorisation d'une installation polluante... Leur publicité est cependant souvent réduite à un affichage en mairie et deux avis dans la presse locale. En février 2012 par exemple, la maire de Sevran (93) Stéphane Gatignon, s'était plaint de ne pas avoir eu vent d'une enquête publique concernant un permis de recherches d'hydrocarbures sur sa commune. (AFP)

(Cass. Civ 3, 13.11.2014, N° 1332).