Panneaux d'affichage libre (Opinion & Associatif)
Concernant les panneaux d'affichage libre (Opinion & Associatif) sur les communes :
Il faut demander l'arrêté du maire portant indication sur l'implantation et les surfaces des panneaux d’affichage réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Exemple d’arrêté 2015 : http://www.ville-lepontet.com/images/arretes/2015dgs58.pdf
Exemple sur l’information d’une commune : https://www.ville-troyes.fr/297-affichage-libre.htm
Exemple d'actions sur Noisy-le-Grand 2009 : http://www.noisy-les-bas-heurts.com/article-affichage-libre-danger-39326975.html
Pour essayer d’endiguer l’affichage sauvage, certaines communes réservent des panneaux par type d'affichage en distinguant ces trois catégories :
- affichage d'expression politique
- affichage associatif
- expression libre
Ou pour deux catégories :
- affichage municipal et associatif
- expression libre
D'autres communes par arrêté réservent des emplacements pour les banderoles des manifestations.
RÉGLEMENTATION :
1/ L'affichage administratif : « affiches de l'autorité publique »
Article 15 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
Il se situe près de l'entrée de la mairie et/ou des établissements publiques comme l'annexe d'une mairie etc... libre d’accès pour le public.
2/ L’affichage libre : « Opinion & Associatif sans but lucratif » :
L'affichage libre était réglementé par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (abrogée) et par le décret d'application n° 82-220 du 25 février 1982 (abrogée);
il est actuellement régi par les articles L.581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement.
Les communes sont tenues d'informer (directement ou sur demande) les citoyens des emplacements d'expression libre disponibles sur leur territoire.
Cette réglementation stipule en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d'au moins :
- 4 mètres carrés d'affichage libre pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4 mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
- 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.
Par ailleurs, la législation précise que le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
En principe, ces emplacements d'affichage sous différentes formes (panneau, colonne Morris, mur ...) doivent être réservés aux associations ou à toute personne voulant passer une annonce gratuitement sans but lucratif ou commercial. C’est pourquoi certaines communes réservent 3 types de panneaux en distinguant « Expression libre » « Associatif sans but lucratif » « Opinion politique »
A noter que dans la plupart des communes, l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif est autorisé sur les palissades de chantier - Article L581-16 du Code de l’environnement : « Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. » *** Les mairies publient ces emplacements autorisés.
Recensement des panneaux : https://affichagelibre.wordpress.com/coller/
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Interdit par la loi, l’affichage sauvage est souvent un affichage politique ou un affichage publicitaire lié à des opérations de « street marketing » ou de guerilla marketing.
