Clôture de l'Enquête publique #SDRIF-e - merci pour votre participation ! La suite ?

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Retrouver toutes les contributions dans ce dossier : 


Nous nous retrouvons vers le 16 avril pour prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête : 

Arrêté de la présidente de la région Ile-de-France du 21/12/2023. 

ARTICLE 9 : Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête fixé à l'article 1, les registres d'enquête sont transmis sans délai par l'autorité organisatrice de l’enquête au Président de la Commission d’enquête, et sont clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, la Commission d'enquête rencontre dans un délai de huit jours la Présidente de la Région Île-de-France et ses services (Pôle logement, aménagement et transport, Mission SDRIF-E) afin de lui communiquer les observations écrites et orales recueillies à l’issue de l’enquête consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ceux-ci disposent alors d'un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse.

ARTICLE 10 : Rapport de la commission d’enquête
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, la Commission d'enquête transmet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et des pièces annexées, à la Présidente de la Région Île-de-France (Pôle logement, aménagement et transport, Mission SDRIF-E).

ARTICLE 11: Diffusion et consultation du rapport et des conclusions
Après l’enquête, la Présidente de la Région Île-de-France adresse copie du rapport et des conclusions de la Commission d'enquête dans chaque lieu de permanence précités, ainsi qu’en préfecture de chaque département de la région, pour y être tenus à disposition du public pendant au moins un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Pendant le même délai, copie du rapport et des conclusions motivées sont consultables sur le site Internet de la Région Île-de-France : www.iledefrance.fr/objectif2040

ARTICLE 13 : Suite de l’enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le projet de SDRIF-E et son évaluation environnementale, éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, seront soumis au vote des élus régionaux et adoptés par délibération du Conseil régional d’Île-de-France.
Le SDRIF-E sera ensuite transmis au Conseil d’Etat pour approbation par décret.



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