Ouvert à tous, le premier conseil communautaire de la fusion : Val d’Yerres Val de Seine
Ouvert à tous, tous citoyens :
Le 1er conseil communautaire aura lieu le mercredi 9 mars à 20h à la salle de l’Astral de Montgeron.
Située au 121, avenue de la République, L'Astral est situé à 5mn de la gare Montgeron-Crosne (RER D) à 500 mètres de la Mairie et à deux pas de la Maison de l'Amitié.Plusieurs lignes de bus desservent la salle de spectacle (arrêts Pavillon Flore ou Saint-Joseph) : lignes A, E2, P et Q et 501, l'Express 91.09 et 191.100.
Les deux communautés d'agglomération "Sénart Val de Seine" et "Val d'Yerres" ont fusionné suivant l'arrêté préfectoral N°2015-PREF.DRCL / n°251 du 14 décembre 2015 portant création sur l'EPCI à fiscalité propre Val d’Yerres Val de Seine :
- Draveil : Révision du PLU lancée par délibération du 24 novembre 2015 - en cours. III
- Vigneux : PLU modifié (01) approuvé le 14 décembre 2015 sur les zones UD.
- Montgeron : Révision du PLU en cours (phase PPA) Enquête Publique début été 2016. IIII
- Boussy Saint-Antoine : PLU modifié (01) approuvé le 18 septembre 2014.
- Brunoy* : PLU modifié (03) approuvé le 28 mai 2015.
- Crosne : PLU modifié (05) approuvé le ... 2016. (EP du 3 décembre 2015 au 8 janvier 2016)
- Epinay-sous-Sénart : Révision du PLU est prévue en avril 2016 (durée : 18 mois). III
- Quinçy-sous-Sénart : PLU modifié (03) approuvé le 26 mars 2015.
- Yerres : PLU modifié (02) approuvé le 31 mai 2013.
*Siège social de la nouvelle communauté
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. En l’occurrence ici,
En compétences obligatoires en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire avec la réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) et surtout pour tout intégrer :
l'Élaboration du Scot : Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), remplace l’ancien schéma directeur.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.Le SCoT contient 3 documents :
- un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale,- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux documents qui vont être élaborés en amont :
- aux plans locaux d’urbanisme (PLUi et PLU),
- au programme local de l'habitat (PLH),
- au plan de déplacements urbains (PDU),
- aux cartes communales,
- aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…).
Nota : Le SCoT est opposable au Plan Local d’Urbanisme (PLU), à la carte communale, aux Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), au Plan de Déplacements Urbains (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement et aux schémas de développement commercial. Contrairement au PLU, le SCoT n’est pas opposable aux tiers, ne définit pas de zonage précis (parcellaire) mais les grandes orientations imposées au PLU.
Le SCoT doit être compatible avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) 2013-2030 et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) approuvé en 2013, de même le PLU doit être compatible avec le SCoT. L'EPCI devra veiller à la compatibilité des PLU avec le SCoT conformément à l'article L123-1 du code de l'urbanisme [1].
[1] Le Code de l'Urbanisme a été réorganisé au 1er Janvier 2016 néanmoins la nouvelle codification est a droit constant :
La codification à droit constant constitue une rupture dans les textes, mais pas dans le droit positif. Les textes antérieurs sont expressément abrogés mais leur contenu est repris dans le code, à l'exception des textes obsolètes (qui n'avaient été abrogés qu'implicitement) de sorte que le droit positif demeure : c'est la pratique française actuelle.En compétences optionnelles en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
Capacité d’accueil dépassant le public potentiel, les équipements sans équivalent dans les autres communes, les piscines, les écoles de Musique et de Danse, les salles de spectacles, les bibliothèques et les médiathèques.
La protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, lutte contre la pollution de l'air, des nuisances sonores, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
L'eau : la rationalisation et la distribution d'eau potable.
En compétences supplémentaires, l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics :
Les liaisons douces et l'entretien des voies & des espaces publics.
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Comment l'EPCI fonctionne ?
Un recours administratif a été porté par les élus qui ne concevaient pas le mode de désignation des membres élus suivant la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Selon le président intérimaire : [...] un second arrêté, pris par le Préfet de la Région Ile-de-France, portant lui sur le mode de désignation des membres du nouveau Conseil communautaire en application de la loi dite Valls, a également fait l’objet d’un recours qui cette fois a été jugé recevable par la justice administrative, laquelle a souhaité transmettre ce cas au Conseil d’Etat et suspendre le processus en cours.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies) sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux
Quelles formes prennent la coopération locale et l’intercommunalité ?
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal (art. L5211-1 du code général des collectivités territoriales-CGCT) : il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI en application du principe de spécialité. Notamment, il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Ses délibérations sont publiques, sauf demande de huis clos.
A suivre Panorama sur ces 9 communes + Comment agir sur ce plan d'aménagement introduit par cette intercommunalité qui normalement devrait favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire...
Formation à suivre : Comment protéger son territoire et sa biodiversité avec les outils de l'aménagement du territoire ?
- Agir sur les plans locaux d'urbanisme,
- Les coefficients de biotope
- Les zones humides en danger,
- Les zones à protéger, les espaces de respiration, les zones calmes...
Indemnités des élus locaux et le cumul des mandats en 2017
A partir du 1er janvier 2016, les conseillers communautaires pourront bénéficier d’une indemnité de fonction, selon la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; publié au JO du 1er avril 2015. Le conseil de la communauté de communes pourra ainsi accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique. Précédemment, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif pouvaient être indemnisés.
Par ailleurs, les conseillers communautaires pourront désormais se faire rembourser les frais déboursé pour une garde d’enfants occasionné par la participation à une réunion du conseil, suivant les conditions fixé par l’article L.2123-18-4 du CGCT.
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