Les espaces boisés classés (EBC) et les terrains cultivés à protéger (TCP)
L’ÉCRITURE DE L’ARTICLE 13 DES RÈGLEMENTS DE ZONE DU PLU
Gilles Godfrin, maître de conférences au Conservatoire National des Arts et Métiershttp://www.gridauh.fr/comptes-rendus-de-travaux/ecriture-des-plu/
Les espaces boisés classés (EBC) et les terrains cultivés à protéger (TCP) se
rattachent à la thématique des espaces libres et plantations (et donc concernent
l’article 13 des règlements de zone du PLU). Toutefois, leur régime juridique (et
notamment les règles de protection de ces espaces) figurent directement dans le
code de l’urbanisme, ce qui pose la question de la fonction de l’article 13 à leur
égard.
Seront présentés successivement les EBC (point 1) et les TCP (point 2).
1. Espaces boisés classés
Selon les deux premiers alinéas de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme :
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut
s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des
plantations d’alignement.
« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements. »
Le classement en EBC est une faculté offerte aux auteurs des PLU. Précisons
cependant d’emblée que, dans les communes littorales, le PLU « doit » classer en
espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs (art.
L. 146-6, al. 4).
Il importe de définir précisément les EBC (a), avant de présenter leur régime
juridique. Ce régime est déterminé par la loi (b), mais il faut se demander quelle
place peuvent prendre les EBC au sein de l’article 13 du règlement du PLU (c).
La localisation des EBC, ils peuvent être délimités dans n’importe quelle zone du PLU, et donc sur l’ensemble du territoire communal. Bien entendu, sont avant tout concernés les bois, forêts, parcs, haies, alignements d’arbres ou arbres isolés situés en milieu urbain ou périurbain (zones U et AU, mais aussi zones A et N périurbaines) et concourrant ainsi à l’agrément des citadins ainsi qu’à la qualité paysagère et écologique des agglomérations. Mais la protection comme EBC peut aussi intéresser, pour des motifs paysagers ou écologiques, les zones agricoles ou naturelles éloignées des agglomérations : alignement d’arbres le long d’une route de campagne, arbre isolé remarquable, réseau de haies bocagères caractéristiques du paysage rural traditionnel…
[...] Lien sur internet pour en savoir plus :
l'écriture de l'article 13 des règlements de zone du plu
Nouveau restructuration de l'article :
L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en vigueur août 2015 (Loi Alur) :
2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ;L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme peut classer des arbres en EBC :
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.Par ailleurs, la loi introduit la possibilité pour le PLU d’identifier en zone naturelle des bâtiments dont le changement de destination peut être autorisé, mais elle encadre cette possibilité pour garantir que ce changement n’entraîne pas de conséquences négatives sur le paysage.
En savoir plus : Les arbres remarquables
2. Terrains cultivés à protéger
Selon l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme :
« Le règlement [du plan local d’urbanisme] peut : Localiser, dans les zones
urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les
équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Il convient de définir précisément les TCP (a), avant de présenter leur régime
juridique. Ce régime est, comme pour les espaces boisés classés, déterminé par
la loi (b), et il faut alors se demander quelle place peuvent prendre les TCP au sein
de l’article 13 du règlement du PLU (c).
a) Nature et localisation des terrains cultivés à protéger
La notion de « terrains cultivés » doit s’entendre de manière compréhensive : il
peut s’agir de
jardins familiaux,
de terrains maraîchers,
de vergers,
de
vignobles,
de pépinières,
mais aussi de jardins potagers particuliers ou même de
jardins ou parcs d’agrément.
[...] Lien sur site internet pour en savoir plus :
Espaces boisés classés - Terrains cultivés à protéger - Le ...
Exemples : http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_JFL_complete_novembre.pdf
LA MODIFICATION DU PLU DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LE SDRIF - SRCE - TRAME VERTE :
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