Enquête publique en cours : Projet de modification du PLU du 7 Septembre au 7 Octobre 2015

Une enquête publique concernant le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de Vigneux-sur-Seine est ouverte du 7 septembre au 7 octobre 2015, le projet est téléchargeable sur le site de la commune.

Il est important que le public inscrive ses observations sur ce projet de modification.

Par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme
Hotel de ville
75 rue Pierre Marin
91 270 Vigneux-sur-Seine

Le courrier sera rédigé sur papier libre.
Le courrier devra mentionner, dès le début : "Objet : Enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Vigneux-sur-seine".
S’il comporte plusieurs pages, paginez le. Vous pouvez envoyer le courrier en recommandé avec Accusé de Réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Il faut un courrier SIGNE DE LA MAIN DE SON AUTEUR.
Chacun doit dire ou écrire simplement ce qu'il pense du projet, en donnant des arguments et des explications suffisants pour que le commissaire enquêteur comprenne les motivations de la population, ainsi que les avantages et les inconvénients réels.

Sur le registre au moment des consultations en rencontrant le commissaire enquêteur :

Mercredi 16 septembre : 15h30 à 18h30
Samedi 19 septembre : 8h30 à 11h30
Jeudi 1 octobre : 13h30 à 16h30
Mercredi 7 octobre : 15h30 à 18h30

Il suffit d'écrire son nom et ses observations.

Nous avons relevé dans le rapport d'enquête publique de 2012 du PLU certains éléments qui n'ont pas été pris en compte. 

Remarque 22  Lieu dit de la Pierre à Mousseau, la parcelle AW 709 (où est implantée une maison sans permis de construire depuis 2005/2006) a bien était inscrite en zone Naturelle. Mais le reste du site ne l'a pas été, le corridor écologique à restaurer ne figure toujours pas dans le projet de modification, non conforme au SDRIF / SRCE. Au vu du dernier permis de construire retiré après un référé du préfet de l'Essonne, nous nous inquiétons de l'avenir de ce site sensible, les berges ne sont pas protégées, l'ancien projet les détruisait.

PLU approuvé en février 2012 avant enquête publique

Remarque Parc du château de Rouvres, le site était inscrit en zone naturelle au POS et entièrement inscrit en EBC au moment de l'enquête publique, il fut déclassé pour une raison privée, non conforme au SDRIF / SRCE ? Les riverains défendent le site avec des recours. Il n'y a pas d'autorisation de défrichement dans le dossier du permis de construire et l'ensemble détruit le site et ses espèces protégés, le défrichement a partiellement commencé et nous avons relevé un arbre abattu protégé au titre de la loi paysage. Le promoteur France Pierre a déclaré ouvert le chantier le 26 juin 2015 pour le permis initial de 178 logements (qui n'est absolument pas conforme avec le PLU) et non le permis modificatif. 

PLU approuvé en février 2012 avant enquête publique

Remarque concernant le permis sur la CPAM bâtiment labellisé Patrimoine du XXème siècle de Paul Chemetov : Sur le site en face de la mairie, le bâtiment de La Magnanerie fut détruit quinze jours après le courrier des services de la DRAC demandant de l'inscrire en élément remarquable au titre de la loi Paysage, comment pouvons nous agir en tant qu'habitant non-riverain du site ? Demander à inscrire et protéger ce bâtiment remarquable et cet espace de respiration au titre de loi Paysage :

TRAME VERTE - SRCE : CPAM et espace de respiration

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE 2012

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 

Commune de Vigneux sur Seine 

ESSONNE Commissaire Enquêteur : P. BARBER

Dossier E12000048/78 

Point cadre juridique : 

La révision-élaboration du PLU se situe dans le cadre des articles correspondants du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement des articles L 123-19 et L 300-2 (concertation). La procédure d'élaboration prévue semble avoir été respectée :  => consultation des personnes publiques associées et des chambres consulaires  (Pièce N°4),  => établissement par les services de la Préfecture de l’Essonne d'un avis  défavorable en date du 8 juin 2012  (Pièce N° 5), Exemples d'avis des Personnes publiques associées : POUR MÉMOIRE OBSERVATIONS des PPA  avis des Personnes Publiques Associées 2012 Juillet 2012 Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Consultation des personnes publique Avis rendus et réponses de la commune 2012/01/24 - GRT Gaz Observation(s) : 1) Intégration du tableau de synthèse des distances d'effets aux annexes Servitudes (6). Réponse(s) de la commune : ð  Correction 1 : Ces informations seront intégrées à l'annexe servitudes. 2012/03/01 – DGAC Observation(s) : 2) Bonne intégration des documents suivants : Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagements de l'aérodrome de Paris Orly (05/06/1992) ; Plan d’exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris Orly, (03/09/1975) ; Plan de servitudes radioélectriques contre les obstacles du centre d'Orly Aéroport (09/07/1977). 3) Toutefois, il est à présent inutile de reporter les servitudes relatives aux perturbations électromagnétiques (PT1) liées au Centre de l'Aéroport d’Orly (p. 146 du rapport de présentation + sur le plan des servitudes). Réponse(s) de la commune : ð  Correction 2 : Ces informations seront prises en compte sur le plan des servitudes et dans le rapport de présentation. 2012/03/07 - Ports de Paris / Avis émis sur la base du dossier PLU, arrêté en décembre 2011 Observation(s) : 4) Rappel de l’importance du transport fluvial d’après : -            l’article 11 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, -      le Plan des Déplacements Urbains de la région Ile-de-France (arrêté du 15 décembre 2000) et actuellement en cours de révision, -      le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret du 26 avril 1994, -      le Projet de révision du SDRIF adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008. 5) Demande de réintégrer l’Emplacement Réservé figurant au POS pour réalisation d'un bassin sec pour compensation hydraulique, dont Ports de Paris est bénéficiaire, supprimé dans le projet de PLU, arrêté en décembre 2011, 6) Demande de classer l’emprise d’environ d'environ 107 ha située entre la voie ferrée et les berges de Seine en zone à urbaniser spécialement dédiée à la création d'une plateforme portuaire (au lieu du classement en zone N figurant dans le projet de PLU). Les points 5) et 6) motivent un avis défavorable au projet de PLU. Réponse(s) de la commune : ð  L’Emplacement Réservé cité a été réintégré au projet de PLU (sous le numéro 18) lors de son second arrêt en février 2012, ð  En classant les terrains d'emprise de la future plateforme en zone naturelle, le PLU est compatible avec les dispositions du SDRIF en vigueur, puisqu'il ne compromet pas la réalisation ultérieure de cette plateforme. Se reporter également à l’avis de la préfecture (voir plus loin), ainsi que le compte-rendu de la réunion du 08/08/12. 2012/05/24 - Ports de Paris / Avis émis sur la base du dossier PLU, arrêté en février 2012 Observation(s) : 7) Le nouveau projet arrêté réintègre l'emplacement réservé prévu dans l'actuel POS pour réalisation d'un bassin sec pour compensation hydraulique. 8) Maintien de la demande 6) (ci-dessus). Le point 8) motive un avis défavorable au projet de PLU. Réponse(s) de la commune : ð  En classant les terrains d'emprise de la future plateforme en zone naturelle, le PLU est compatible avec les dispositions du SDRIF en vigueur, puisqu'il ne compromet pas la réalisation ultérieure de cette plateforme. Se reporter également à l’avis de la préfecture (voir plus loin), ainsi que le compte-rendu de la réunion du 08/08/12. 2012/04/16 - SEDIF Observation(s) : 9) Ont bien été intégrés à la rubrique des servitudes d'utilité publique du projet de PLU : -      l’arrêté inter préfectoral n° 2008/88 du 8 janvier 2008, -      l’arrêté inter préfectoral n° 2010/6845 du 30 septembre 2010 modifiant le précédent. Ces arrêtés portent sur le périmètre de protection de l'usine de Choisy-le-Roi 10) Demande d’ajouter dans le règlement des zones N et UE les mentions suivantes : - Paragraphe d'introduction (avant SECTION 1) : A la suite du paragraphe actuel : « la zone N/UE est également concernée par le périmètre de protection de l'usine de production d'eau potable de Choisy-le-Roi; déclaré d'utilité publique par arrêté inter préfectoral n° 2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par arrêté inter préfectoral n° 2010/6845 du 30 septembre 2010. Ces arrêtés s'imposent aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles listées en annexe de l'arrêté n° 2008/88. » - ARTICLE N1/UE1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : A la suite du paragraphe actuel : « Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise du périmètre de protection de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Choisy-le-Roi s'imposent (cf. les 2 arrêtés inter préfectoraux précités) » - ARTICLE N2/UE2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS : A la suite du paragraphe actuel : « Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise du périmètre de protection de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Choisy-le-Roi devront être conformes aux prescriptions édictées par les 2 arrêtés inter préfectoraux précités. Dans le cadre notamment des aires de stationnement non imperméabilisées autorisées par le présent règlement, il conviendra de s'assurer de la compatibilité de l'aménagement avec la protection de la ressource (cf. prescription P11 de l'article 3.3 de l'arrêté n° 2008/88 du 8 janvier 2008) » - ARTICLE N4/UE4 DESSERTE PAR LES RESEAUX : A la suite du paragraphe actuel : « Dans l'emprise du périmètre de protection de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Choisy-le-Roi, les prescriptions spécifiques édictées par les 2 arrêtés inter préfectoraux précités concernant les rejets d'eau usées et eaux pluviales devront être respectées » - ARTICLE N13/UE13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES : A la suite du paragraphe actuel : « l'utilisation d'engrais de produits phytosanitaires et autres biocides dans l'emprise du périmètre de protection de la prise d'eau de l'usine de production d'eau potable de Choisy-le-Roi devra respecter le code des bonnes pratiques agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993 JO du 5 janvier 1994) et la charte Marne Vive relative aux bonnes pratiques phytosanitaires, établie par le Syndicat Mixte Marne Vive dans le cadre de son Schéma Directeur. » Réponse(s) de la commune : ð  Correction 3 : Le périmètre de protection de l'usine de Choisy-le-Roi sera cité dans le paragraphe introductif de chaque règlement de zone concernée. Ces réglementations s'imposent en tant que servitude d'utilité publique (cf. annexes servitudes) en sus de celle du PLU, il est donc inutile de les dédoubler en répétant leurs règles dans le PLU. En outre, il est préférable de ne pas citer l'arrêté dans le règlement au cas où celui-ci viendrait à être remplacé ou modifié. 2012/05/07 - Essonne Conseil Général Observation(s) : 11) Demande que le projet de PLU se réfère aux documents suivants : -      ESSONNE 2020 Orientations stratégiques pour un aménagement équilibré et un développement durable du territoire départemental, -      Schéma Directeur de la Voirie Départementale 2015, -      Schéma Directeur Départemental des Circulations Douces (SDDCD), -      Charte de la Promenade de Seine et projet d’Eurovéloroute de Trondheim à Saint Jacques de Compostelle, -      Guide des paysages urbains et naturels de l'Essonne. 12) Pour information, les périmètres de recensement des ENS sont actuellement en cours de révision. Par ailleurs, afin de compléter la description de la flore du territoire communal réalisée dans le cadre du PLU, il pourrait être précisé que 315 espèces végétales ont été observées au sein de la commune dont 15 assez rares, 8 rares, 4 très rares et 2 uniques (données issues de l'Atlas de la flore sauvage du département de l'Essonne de 2004). 13) Le rapport de présentation pourrait être complété sur le thème des risques d'inondation en précisant qu'une partie importante de la population communale (4 000 habitants) est directement concernée par ce phénomène. Des données chiffrées sur les enjeux qui sont soumis à ce risque pourraient compléter le rapport de présentation (cf. document VisIAU - risques en pièce jointe). 14) Gestion des eaux pluviales : Il est indispensable que le PLU respecte la réglementation en matière de débit de fuite (en inscrivant ce débit maximal dans le règlement du PLU) imposée par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et ce conformément à l'arrêté n°2010-PREF-DRCL-577. 15) Pollution sonore : La communauté d'agglomération Sénart-Val-de-Seine a l'obligation d'être dotée, depuis 2007, d'une carte de bruit à l'échelle de son territoire (directive européenne 2002/49/CE) et, depuis 2008, d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Aussi, le cas échéant, il serait souhaitable que le PLU mentionne ces deux documents. 16) Energies renouvelables : Le rapport de présentation pourrait proposer un diagnostic de territoire relatif au potentiel en énergies renouvelables mobilisables (développement attendu du solaire, de la géothermie, etc.). Pour ce qui concerne la géothermie, je vous propose de vous référer au document " Potentiel géothermique de l'Essonne". 17) Par ailleurs, les aspects énergétiques mériteraient d'être évoqués dans le chapitre consacré aux dispositions du PLU et justification des choix de planification. Aussi, je vous propose de vous appuyer notamment sur les documents publiés par ETD (Centre de ressources du développement territorial) et le Certu (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) que vous trouverez en pièce jointe. 18) En outre, le PADD qui prévoit de favoriser une approche bioclimatique (optimisation de l'ensoleillement, vue dégagée, prolongements à l'extérieur de type balcon, terrasse, coursive) pourrait également favoriser l'usage des énergies renouvelables. Il serait intéressant en complément, qu'il rappelle les orientations de la loi Grenelle de l'environnement I du 3 août 2009 (en pièce jointe) qui dessine les grands enjeux en terme énergétique pour la France à court et moyen terme. 19) Dans le règlement, en zone UD (zone pavillonnaire), les toitures terrasses sont interdites. Seules sont autorisées les terrasses végétalisées sur un maximum de 30% de la surface totale de la toiture. L'usage de toitures végétalisées pour isoler les toitures est intéressant, mais restreindre leur surface limite cependant les possibilités d'isolation par cette technique. 20) Je vous rappelle en outre la possibilité pour votre commune d'utiliser un outil juridique à titre incitatif : la loi POPE Titre III chapitre 1er qui permet d'encourager les dépassements de COS dans la limite de 20 % pour les constructions comportant des équipements de production d'énergies renouvelables ou favorisant la performance énergétique. [Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France] 21) Je vous propose de mettre à jour les données proposées dans le cadre du PLU (p. 83 et 84 du rapport de présentation) au sujet des collèges. En effet, les effectifs du collège Henri Wallon pour l'année 2009-2010 étaient de 675 élèves. Pour la rentrée 2011-2012 les effectifs sont les suivants : 666 collégiens pour Paul Eluard et 699 pour Henri Wallon, dont 61 élèves en SEGPA. De plus, il est à noter que l'adresse du collège Paul Eluard est au 1, allée Guillaume Apollinaire Réponse(s) de la commune : ð  11) : Ces documents ne sont pas des documents réglementaires, la commune n'est pas tenue de s'y référer. Néanmoins, ils paraissent importants et seront cités dans le rapport de présentation à titre informatif. En outre, les informations s’y rapportant (voir courrier complet) seront prises en compte dans le rapport de présentation  (Corrections 4a à 4g). De surcroît, sur le volet déplacements, le rapport de présentation prendra également en compte une étude de circulation réalisée récemment et portant essentiellement sur le secteur de la Croix-Blanche (Correction 5). Enfin, la commune a adhéré à la charte de la Promenade de Seine par délibération du 22 juin 2009 autorisant M. le Maire à signer la charte « Promenade de Seine ». Cette information sera intégrée dans le rapport de présentation  (Correction 6). ð  12) : Le périmètre modifié des ENS sera intégré au PLU (annexes graphiques) une fois approuvé. Les autres informations seront intégrées dans le rapport de présentation (Correction 7). ð  13) : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation (Correction 8). ð  14) : Le PLU tiendra compte des remarques émises par le SyAGE (voir plus loin). ð  15) : La CASVS n'a transmis à la commune ni carte du bruit, ni plan de prévention du bruit. ð  16) : Correction 7 : Il sera précisé dans le rapport de présentation que la commune est équipée d'un puits géothermique, qui contribue à l'alimentation du réseau de chaleur urbain du secteur de la Croix-Blanche. ð  17) : La réglementation thermique et les normes du bâtiment s'appliquent en sus du PLU. ð  18) : La loi s'applique en sus du PLU. ð  19) : Le PLU n'interdit pas de végétaliser l'ensemble des toitures, y compris les toitures en pente. ð  20) : Cela est indépendant du PLU. ð  21) : Correction 8 : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation 2012/05/14 - Service Départemental de l'Architecture et des Paysages Observation(s) : 22) La zone UBc se situe entre 2 plans d'eau et l'urbanisation de ce secteur serait très dommageable pour le paysage. Une partie de la zone serait à supprimer et les parcelles à placer en zone N (cad.AW.204 à 212). 23) La zone UH au-delà du chemin de fer ne doit pas constituer une tête de pont de l'urbanisation et rester strictement limitée à ce secteur. 24) Par ailleurs la composition de cette urbanisation devra être faite en respectant la ferme ancienne. Un recul significatif doit être maintenu avec un écran arboré entre la ferme et les nouveaux bâtiments 25) Les parcelles de la zone UE au Nord de la commune entre Seine et chemin de fer sont en PPRI (rouge). Il serait souhaitable pour le paysage du bord de Seine et en cohérence avec le PPRI que d'autres implantations de bâtiment ne soient pas prévues. Réponse(s) de la commune : ð  22) : Modification 1 a : La prise en compte du SAGE conduit à maintenir en zone N la parcelle AW 709 (extrémité Ouest des Mousseaux). En outre, cette remarque sera prise en compte dans le cadre de la modification 2 (quartier des Mousseaux). ð  23) : Le projet de PLU intègre cette préoccupation. ð  24) : Cet élément sera pris en compte dans le cadre de la modification 3 (évolution de la zone UH). On note que la ferme ancienne est séparée de la zone UH par le chemin du Petit Noisy, rue existante. ð  25) : Modification 1 b : La prise en compte du SAGE conduit à maintenir en zone N les parcelles suivantes : AD 198, AD 218 et AD 229 (Sud de la zone UEa). On note que le PPRi s'impose au PLU en réglementant les évolutions du bâti existant et l'implantation de nouveaux bâtiments. 2012/06/08 – Préfecture / Direction Départementale des Territoires / Service territorial d'aménagement Nord Est - Bureau Planification Aménagement Durable des Territoires Observation(s) : 25) Le bilan de la concertation met en évidence le respect des modalités de la concertation définies par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2007. 26) En ce qui concerne le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), le rapport de présentation les évoque sans toutefois démontrer leur compatibilité avec le PLU. 27) L'un des grands axes du PADD concerne les déplacements : les diverses orientations qui en découlent (faire évoluer le système de déplacement en lien avec le PDU, diminuer les déplacements, réalisation d'une circulation douce face à la gare...) sont compatibles avec le PDUIF (Plan de Déplacements Urbains d'Ile de France). 28) Le rapport de présentation démontre la compatibilité du projet de PLU avec les SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France). Je note que la commune a opté pour un classement en zone naturelle du secteur inscrit au SDRIF en " projet de plateforme portuaire " auparavant inscrit au POS en zone à urbaniser (NAa). Ce projet, conditionné à la réalisation en parallèle d'une desserte adaptée, n'est pas abandonné mais il n'est pas non plus d'actualité compte-tenu de l'insuffisance de desserte et de l'absence d'un franchissement de la Seine (projet de déviation A6/RN6 et principe de franchissement également inscrits au SDRIF). Un classement en zonage naturel qui correspond à la réalité physique du secteur ne compromet pas, le cas échéant, une évolution future. Par ailleurs, la première version (en 2008 - non aboutie) du SDRIF en révision classe le secteur en " zone d'urbanisation conditionnelle " sans évoquer de projet de plateforme portuaire, mais en conservant les principes de liaison transport collectif en site propre et de nouveau franchissement. De plus, la commune a conservé l'emplacement réservé à la réalisation d'un bassin sec pour compensation hydraulique au bénéfice du Port Autonome de Paris (Emplacement réservé n° 8 - qui avait été supprimé dans la première version du projet de PLU, arrêté). 29) Sur la période 2009-2014, conformément au PLH la commune affiche une programmation de 2.174 logements au total (hors opérations ANRU), soit environ 360 logements par an, ce que les droits à construire potentiels autorisés au POS opposable permettent d'atteindre et qui sont repris dans le projet de PLU. 30) Avec 41,8% de logements sociaux sur la commune (données 2006), Vigneux-sur-Seine respecte l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). 31) Concernant les équipements, le diagnostic du projet de PLU les liste comme l'un des points faibles de la commune. Deux actions sont donc inscrites au PADD, l'une visant à réserver des emprises nécessaires à la réalisation de nouveaux équipements (Inscription au plan de zonage des emplacements réservés n°6 (réserve foncière de 6 000 m2 pour un équipement futur) et n° 16 pour un équipement léger de loisirs), l'autre en permettant une évolution plus aisée des équipements existants et traduite par un zonage spécifique plus flexible de tous les équipements (Zone UL). 32) Conformément au schéma départemental d'accueil des Gens du Voyage adopté par arrêté préfectoral n°2003-DDE-SH-0016 du 29 janvier 2003, la commune de Vigneux-sur-Seine a l'obligation de réaliser une aire de passage intercommunale de 50 places. Le rapport de présentation explique que l'aire initialement prévue rue du Bourdonnais (zone UFa n'a pu être aménagée du fait d'une importante pollution des sols et constate par ailleurs qu'un terrain est occupé de l'autre côté de la rue de façon permanente par une trentaine de familles en voie de sédentarisation. Aussi le projet de PLU propose-t-il d'affecter ce terrain occupé en zone ULa à vocation d'accueil des gens du voyage en lieu et place de l'ancienne zone UFa qui disparaît et qui est intégrée dans la zone d'activités adjacente (Zone UEa). Cette permutation n'est pas possible : d'une part elle ne respecte pas les obligations imposées à la commune d'autre part elle est en contradiction avec le maintien de l'emplacement réservé n°4 qui traverse la zone ULa (Liaison A6/RN6 au bénéfice de l'Etat). Le projet de PLU apporte donc une réponse inadaptée aux exigences du schéma départemental d'accueil des Gens du Voyage. 33) Le Plan Local d'Urbanisme doit respecter les objectifs de développement durable tels qu'ils sont précisés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'Urbanisme. 34) Quant au quartier des Mousseaux, le départ de l'entreprise de recyclage de papier Interseroh offre à la commune une opportunité de créer du logement dans un secteur bien situé, à la fois proche de la gare RER et de la mairie et pouvant participer en partie à la reconstitution de l'offre ANRU de la Croix Blanche initialement prévue au sein de la ZAC de la Gare dont il est décidé l'abandon. Toutefois, le rapport de présentation n'apporte que très peu d'informations sur ce nouveau projet, annonçant uniquement un de volume global de plus de 100 logements (p 96). En terme d'outils, le rapport de présentation indique p 114 que les terrains concernés seront aménagés sous forme d'une opération d'un seul tenant mais cette condition ne figure pas au règlement de la zone UBc. De plus, en matière de requalification et d'aménagement du site, le PLU peut intégrer des orientations d'aménagement et de programmation qui offrent à la commune une maîtrise du projet et dont l'importance n'a pas échappé au législateur : en effet, cet outil deviendra obligatoire pour tous les PLU arrêtés à partir du 1er juillet 2012 (PLU Grenelle II). Le projet de PLU ne comporte aucune orientation d'aménagement. Pour le quartier des Mousseaux, le seul outil mis en place au travers du PLU consiste en l'instauration de l'emplacement réservé n°17 inscrit au document graphique pour (création d'une voirie de desserte) 35) Concernant la ZAC de la gare, le projet de PLU n'est pas explicite. La délibération n° 12.038 du 27 février 2012 arrêtant le projet de PLU fait référence à une délibération prise le même jour décidant d'engager son abandon. Le rapport de présentation (p 96) évoque une issue " incertaine en raison des difficultés opérationnelles rencontrées " (problèmes de pollution du site) mais le secteur demeure une zone UH avec un règlement qui lui est propre et qui modifie les règles d'implantation du POS (articles 6 et 7). Cette évolution des règles est justifiée au rapport de présentation (p 130) par la formule suivante : " ces évolutions découlent du projet d'aménagement en cours " Compte-tenu (de la possibilité offerte par la libération de foncier permettant la reconstitution de l'offre de logement social sur un autre site, en l'absence de projet clairement défini, d'orientation d'aménagement et de programmation et compte-tenu des incertitudes pesant sur cette zone dont la ZAC est déclarée comme abandonnée. il ne semble pas opportun que le PLU y conserve un zonage UH permettant son urbanisation immédiate. De plus, j'attire votre attention sur les difficultés d'évacuation que connaîtrait cette zone en cas de crue de la Seine du fait de son enclavement entre ledit fleuve et les voies ferrées et du caractère inondable des passages sous la voie ferrée et des parcelles adjacentes. Enfin, l'urbanisation de ce secteur serait en contradiction avec l'un des quatre grands axes du PADD " faciliter les échanges de proximité entre les quartiers " et l'orientation " effacer les coupures urbaines " puisque ce nouveau quartier serait à la fois enclavé et isolé du reste de la commune. 36) En matière de patrimoine bâti, concernant le report au plan des servitudes du monument historique classé le menhir dit " la Pierre à Mousseaux " et l'application du périmètre des 500 mètres de protection, je constate que vous n'avez pas donné suite à la proposition de modification de l'Architecte des Bâtiments de France par courrier du 23/09/2009 qui proposait pourtant de le réduire et d'en exclure toute construction, compte-tenu de l'absence de visibilité du menhir en dehors de son environnement immédiat (base de loisirs du Port aux Cerises). 37) Trois châteaux anciens sont identifiés au plan de zonage comme éléments bâtis remarquables mais le règlement ne prévoit aucune règle de protection les concernant. Une protection édictée au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme pourrait y être inscrite. 38) En ce qui concerne la protection du patrimoine naturel il fait l'objet d'une des quatre orientations du PADD et les grandes entités identifiées sont protégées par le PLU. Toutefois, le rapport de présentation justifie p. 152 le retrait de la protection Espace Boisé Classé (EBC) pour les 78 hectares de la forêt de Sénart, cet espace étant protégé de manière radicale par " la forêt de protection " Comme indiqué dans le porté à Connaissance, il convient de maintenir cet EBC afin de demeurer compatible avec le SDRIF. De plus, un EBC contigu à la lisière de protection des 50 mètres a également été retiré à tort dans le même secteur. 39) Concernant le risque inondation, la commune est concernée par le Plan de Prévention des risques naturels d'inondation (PPRI de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003). Le rapport de présentation du PLU décrit les secteurs impactés par les 5 catégories de zones définies au PPRI qui sont reportées au plan des servitudes. Un renvoi au PPRI est également effectué en préambule des articles du règlement du PLU des zones concernées et le PPRI figure dans les annexes au règlement (carte + pièces écrites). Malgré la connaissance de ce risque, le projet de PLU affecte en zone UBb (zone d'habitat immédiatement urbanisable) et UL (équipements) des terrains faisant l'objet d'un zonage NDa (zone naturelle) au POS, figurant en zone rouge du PPRI, par conséquent inconstructible et constituant une zone d'expansion des crues. Les terrains concernés forment la quasi-totalité du tronçon ouvert de l'Avenue Henri Charon vers la Fosse Montalbot. Le projet de PLU est incompatible avec les dispositions du PPRI et, par conséquent, illégal. 40) Le rapport de présentation insère la carte aléa retrait-gonflement d'argiles (p 59) mais l'échelle pourrait être agrandie, au moins à l'échelle du zoom communal accessible sur le site internet du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (www.argiles.fr). Pour répondre à ce devoir d'information, il est préconisé de mentionner le risque à l'article 2 des différentes zones du règlement. Une information supplémentaire pourrait être apportée à la population en indiquant : "une plaquette éditée au niveau régional (www.driee.ile-defrance.developpement-durable.gouv.fr indique les préconiserions à prendre afin de se prémunir de tous désordres sur les constructions existantes et futures". 41) Zone UG : l'article 6 des sous-secteurs UGa et UGb édicte une règle de possibilité d'implantation à l'alignement ou, en cas de recul, impose un minimum de 50 centimètres. L'article 6 constituant un article obligatoirement réglementé, cette rédaction peut être interprétée comme de la non- réglementation. Ces point motivent des remarques assorties un avis défavorable au projet de PLU. Réponse(s) de la commune : ð  26) : Correction 9 : Le rapport de présentation sera complété afin de démontrer la compatibilité du PLU avec le SAGE. + Modification 1 (a et b) : La prise en compte du SAGE conduit à maintenir en zone N les parcelles suivantes : AW 709 (extrémité Ouest des Mousseaux), AD 198, AD 218 et AD 229 (Sud de la zone UEa). ð  28) : L'avis de la préfecture corrobore la décision de la commune. ð  32) Correction 10 : Aucune permutation n'a eu lieu. Toute éventuelle ambiguïté du rapport de présentation sera corrigée. Le secteur ULa présente des caractéristiques adéquates à la réalisation de l'aire d'accueil (localisation, taille, règlement de zone adapté). Le PLU est donc compatible avec le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage. ð  34) Modification 2 : Une Orientation d'Aménagement sera produite sur le quartier des Mousseaux, afin de dessiner un principe de desserte et d'aménagement du secteur. En outre, le règlement de zone sera revu afin de mieux encadrer l'urbanisation future. En particulier : la hauteur des constructions sera abaissée à 13m ; les bâtiments pourront s'implanter dans la profondeur des parcelles. La question des équipements divers (groupe scolaire, crèche…) sera également intégrée à la réflexion. ð  35) Modification 3 : La commune s'est prononcée pour l'étude de l'abandon de l'outil d'aménagement "ZAC" de la gare par délibération en février 2012. Toute référence à la ZAC sera donc remplacée dans les documents du PLU (rapport de présentation...). La commune souhaite néanmoins conserver les possibilités d'aménagement de ce secteur en l'orientant de manière prépondérante sur les activités, bureaux, services, hôtel ou résidences spécialisées, en intégrant le parking de stationnement du RER, le futur CCR de RFF, la conservation et l'extension de la déchetterie du SIVOM existante. ð  36) Correction 11 : Ce périmètre modifié, approuvé récemment, sera intégré au PLU en tant que servitude. ð  37) Correction 12 : Ces éléments protégés le seront en effet, comme suggéré, au titre de la loi Paysage (à intégrer dans la légende du plan de zonage). ð  38) Correction 13 : Les Espace Boisé Classé (EBC) de la forêt de Sénart et adjacents seront réintégrés au PLU. ð  39) Modification 4 : Les terrains concernés (entre l'Avenue Henri Charon et la Fosse Montalbot) seront réintégrés en zone N. ð  40) Correction 14 : La lisibilité de la carte (p.59 du rapport de présentation) sera améliorée. Le risque sera mentionné dans le paragraphe introductif du règlement de chaque zone concernée. ð  41) Modification 5 : Les articles 6 des secteurs UGa et UGb seront modifiés avec un recul obligatoire des constructions à 2,50 m. 2012/06/07 - SNCF Délégation territoriale de l'immobilier région parisienne / Pôle Valorisation et Transactions Immobilières Observation(s) : 42) Le plan des Servitudes d'Utilité Publique doit être complété afin d'y intégrer les parcelles AC 28 et AC 30 appartenant à réseau Ferré de France. 43) Il convient également d'indiquer au document intitulé servitudes d'utilité publique telles que précisées ci-après, l'identification et les coordonnées des deux gestionnaires des servitudes liées à la présence du chemin de fer. 44) La fiche T1 relative aux servitudes liées à la présence du chemin de fer est en cours de refonte par notre Direction Juridique. Ce nouveau document vous sera adressé dès que possible. Dans l'attente de la transmission du nouveau texte, la fiche T1 et son annexe doivent rester annexées en intégralité dans le PLU. 45) Je souhaite que l'article 2 des règlements de zones UE, UH et N précise que sont autorisées les installations, constructions et installations spécifiques nécessaires à l'activité ferroviaire et vous propose d'insérer aux articles 2 le paragraphe suivant : « Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif sont autorisées pour permettre l'exploitation, l'entretien la rénovation, l'extension ou la construction d'installations spécifiques nécessaires à activité ferroviaire ». 46) L'article 11 des règlements des zones UH, N et ULa limitant la hauteur des clôtures à 2 m, je souhaite que ces 3 articles soient complétés du paragraphe suivant : Le présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire " pour qu'il soit clairement établi que les installations ferroviaires qui de part la nature de leur activité nécessiteraient une hauteur de clôture plus importante soient exemptées des contraintes apportées par cet article. 47) L'article 13 des règlements des zones UH, ULa et N imposant des contraintes de plantation difficilement compatibles avec l'activité ferroviaire, je souhaite que ces 3 articles soient également complétés du même paragraphe mentionné ci-dessus. 48) Le projet de PLU introduit un règlement de secteur ULa destiné à l'accueil des gens du voyage. Or, il s'avère que ce secteur inclut la parcelle AC 28 appartenant à RFF et située à proximité immédiate de la plateforme ferroviaire. Je dois vous faire part de notre inquiétude à l'égard de ce projet d'implantation qui nous semble difficilement compatible avec les exigences de sécurité de l'exploitation du chemin de fer. Toutes les précautions devront être prises pour éviter d'éventuelles incursions sur le réseau exploité à partir de cette aire d'accueil, notamment par la mise en place de clôtures suffisamment dimensionnées et maintenues en bon état. En complément, nous préconisons la mise en place d'une clôture végétale " défensive " constituée de végétaux épineux. 49) Il conviendra de préciser à toute personne ayant choisi de s'établir à proximité de notre domaine qu'elle supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires d'isolation acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets d'application et à l'arrêté ministériel du 30 mai 1996. Réponse(s) de la commune : ð  42) Correction 15 : Le plan des servitudes sera modifié afin d'intégrer les parcelles citées. ð  43) Correction 16 : Ces informations seront intégrées à l'annexe servitudes. ð  44) Correction 17 : Ces informations seront intégrées à l'annexe servitudes sous réserve de la transmission de la fiche T1 citée. ð  45) Correction 18 : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif seront autorisées dans les zones concernées. ð  46) Correction 19 : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif seront exemptées des obligations concernant les clôtures dans les zones concernées. ð  47) Correction 20 : Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif seront exemptées des obligations concernant les plantations dans les zones concernées. ð  48) Modification 6 : Le périmètre de la zone ULa sera ajusté afin d'en exclure les parcelles citées. La correction 19 permettra de réaliser une clôture adaptée aux exigences de RFF. ð  49) Cela est mentionné en annexe du PLU ("Classement des infrastructures affectées par le bruit"). 2012/06/12 - SyAGE Observation(s) : 50) Je vous rappelle que le zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales fera l'objet d'une enquête publique parallèle à celle du PLU et sera ainsi annexé à celui-ci. 51) Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le SAGE de l'Yerres récemment approuvé (le 13 octobre 2011). Rapport de Présentation p. 41 - Chapitre 2. Les espaces reconnus d'intérêt écologique : Ajouter la carte des zones humides. Ces zones sont à protéger au titre de leur caractère naturel et leur potentiel en biodiversité. Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de l'Yerres récemment approuvé (arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2011) recommande de les classer en zone N. La carte de la DRIEE indique les zones humides et les zones potentiellement humides. Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m2 (classe 1, 2, 3), il sera nécessaire d'établir une étude (floristique ou de sol) prouvant le caractère non humide de la zone pour que le projet soit accepté au titre de la Police de l'eau. Carte téléchargeable sur le site de la DRIEE. 52) p. 44 - Chapitre 3.1. La trame bleue - Rajouter dans le 1er paragraphe après PPRI : « …de la vallée de la Seine dans le Département de l'Essonne (du 20/10/2003) » 53) P. 45 - Chapitre 3.1 La trame bleue - Dernier paragraphe : la zone d'expansion de crue du ru d'Oly a été réalisée et réceptionnée en 2010. La zone d'expansion de crue a été terminée en 2010 (le plan de récolement à jour vous sera transmis par mail). 54) Au titre du SDAGE Seine Normandie, le ru d'Oly est définie comme masse d'eau naturelle (objectif de bon état en 2027) malgré le fait qu'il soit canalisé sur un peu moins de la moitié de son cours et notamment sur la commune de Vigneux. C'est pourquoi il conviendrait de se rapprocher des services de la DRIEE (driee-if@develonnement-durable.gouv.fr) afin qu'ils indiquent si l'emprise du ru d'Oly doit être inscrite en espace réservé pour le SyAGE dans la perspective d'une obligation de réouverture 55) P. 53 - Chapitre 4.4 L'assainissement - Proposition de rédaction : voir courrier complet. 56) Le SyAGE dispose d'un règlement d'assainissement collectif en date du juillet 1999. Une mise à jour est en cours en 2012 et aboutira à l'approbation d'un règlement spécifique eaux usées et a abouti, le 15 mai 2012 à un règlement spécifique eaux pluviales. Il existe également un règlement pour l'assainissement non collectif élaboré en 2005. Ces deux règlements doivent être annexés au PLU. Le zonage d'assainissement n'ayant pas encore fait l'objet d'une enquête publique, c'est le règlement d'assainissement du SyAGE qui fait foi en matière d'assainissement et de débit de rejet au domaine public, soit 1 l/s/ha. L'enquête publique concernant le zonage d'assainissement sera menée en parallèle (dans le même temps) au PLU et devra ensuite être annexé à ce dernier. 57) P. 98 - Chapitre 1.6. Risques : Mentionner le niveau d'avancement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). 58) P. 99 - Chapitre 1.2. Faciliter les échanges de proximité au sein des quartiers et entre les quartiers : Il faut parler du projet initié par I'AUDESO sur la promenade de Seine, qui prévoit un cheminement près de la petite Fosse Montalbot. 59) p.134 - Chapitre 3. Programme d'équipements : L'E.R. 8 et 9 : il manque les plans de situation de ces emplacements, s'assurer que les réseaux d'assainissement ont la capacité suffisante pour recevoir les nouveaux logements envisagés. 60) Page 138 - Chapitre 2.2 - Il est nécessaire de distinguer le SDAGE du SAGE et de rédiger un paragraphe propre sur le SAGE. Le SAGE de l'Yerres ne concerne pas marginalement la commune mais environ les 3/4 de la surface communale (voir la carte ci-dessous). + Le rapport de présentation doit démontrer la compatibilité du PLU avec le SAGE, sinon il pourra être réputé incompatible. Un guide de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE de l'Yerres est en cours de rédaction par le SyAGE Dans l'attente de la publication de ce guide, la commune pourra s'appuyer sur le guide SDAGE/urbanisme. 61) Le rapport de présentation doit ainsi démontrer l'impact des projets de territoire sur tous les volets de l'eau (eau potable, eaux pluviales, assainissement, milieux, etc.). 62) p.145 - Chapitre 3.2 Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements : Pourquoi n'y a t'il pas l'assainissement ? 63) Rectifier le règlement p.8 (UA4). Proposition de rédaction : Voir courrier complet. 64) Document 5 : Notice annexes sanitaires : même remarques que pour la partie " 4.4 L'assainissement " du rapport de présentation (cf. ci-dessus). + Plan eaux usées : manque la légende et informations illisibles. + Manque le plan des eaux pluviales. + Manque le plan des servitudes des réseaux d'assainissement. + Annexer le zonage d'assainissement et le zonage des eaux pluviales. Réponse(s) de la commune : ð  50) et 56) Correction 21 : Le zonage d'assainissement sera annexé au PLU. Idem pour le règlement d'assainissement non collectif. ð  51) Correction 22 : La carte des zones humides du SAGE sera intégrée au rapport de présentation. + Modifications 1 (a et b) : De plus, la prise en compte du SAGE conduit à maintenir en zone N les parcelles suivantes : AW 709 (extrémité Ouest des Mousseaux), AD 198, AD 218 et AD 229 (Sud de la zone UEa). ð  52) Correction 23 : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation ð  53) Correction 24 : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation ð  54) La DRIEE sera interrogée à ce sujet. ð  55) Correction 25 : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation + dans l'annexe sanitaire. ð  57) Correction 26 : Ces informations seront intégrées dans le rapport de présentation. (Voir Délibération CM n° 09-231 du 26 novembre 2009 sollicitant les subventions du conseil général (PCS) et compte-rendu des réunions du comité de pilotage.) ð  58) Correction 6 : La commune a adhéré à la charte de la Promenade de Seine par délibération du 22 juin 2009 autorisant M. le Maire à signer la charte « Promenade de Seine ». Cette information sera intégrée dans le rapport de présentation. ð  59) Les Emplacements Réservés sont localisés sur le plan de zonage. + Correction 27 : La question de la concordance entre urbanisation prévue et capacité des réseaux sera intégrée à  l'annexe sanitaire (en conclusion de la notice), en concertation avec le SyAGE. ð  60) : Correction 9 : Le rapport de présentation sera complété afin de démontrer la compatibilité du PLU avec le SAGE. + Modification 1 (a et b) : La prise en compte du SAGE conduit à maintenir en zone N les parcelles suivantes : AW 709 (extrémité Ouest des Mousseaux), AD 198, AD 218 et AD 229 (Sud de la zone UEa). ð  61) Correction 27 : La question de la concordance entre urbanisation prévue et capacité des réseaux sera intégrée à l'annexe sanitaire (en conclusion de la notice), en concertation avec le SyAGE. ð  62) Seules les servitudes d'utilité publiques sont annexées au PLU. ð  63) Correction 28 : Le règlement (articles 4) sera reformulé afin d'intégrer ces prescriptions. ð  64) Correction 25 : Ces informations seront intégrées aux annexes sanitaires, à l'exception du plan des servitudes des réseaux d'assainissement, qui n'est pas une servitude d'utilité publique. 2012/07/04 - Région Ile de France Observation(s) : 65) Le projet de PLU de Vigneux-sur-Seine est dans ses grands principes compatibles avec l'ensemble des objectifs régionaux et permet une bonne lisibilité du projet communal. 66) Toutefois, je regrette le manque de précision du PADD qui mériterait de mieux décliner les intentions du projet communal, notamment s'agissant du développement économique. 67) Concernant le volet lié à l'emploi et au développement économique. Si le rapport de présentation du PLU dresse un bilan clair de l'activité économique de la commune, il ne signale pas le nombre d'emplois perdus lors de la dernière décennie. Dans la partie liée aux justifications des choix de planification, il est affirmé l'intérêt de conserver une certaine mixité du tissu résidentiel et, qu'au vu du manque de disponibilité foncière, il est recherché une optimisation des zones destinées au développement économique. Le PADD n'affiche pas d'ambition en matière de développement économique mais le règlement des secteurs UE (dédiés à l'accueil des activités économiques) propose des évolutions significatives en matière de densification : suppression de la taille minimale des parcelles, règles d'implantation et d'emprise au sol plus souples, suppression du COS. 68) Je souhaite vous rappeler que le franchissement de la Seine et une nouvelle liaison de transport en commun en site propre sont mentionnés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SDRIF de 2008, et je m'étonne que ces éléments ne soient pas repris dans le projet de PLU. 69) Le PADD mentionne des orientations pour faciliter les échanges au sein et entre les quartiers, toutefois elles ne sont ni déclinées, ni cartographiées. 70) Concernant le volet lié au logement. L'effort de construction de logements sur la totalité de la période est notable et en accord avec le SDRIF 2008 malgré le ralentissement annoncé à partir de 2015. 71) Concernant le volet lié à l'environnement. La protection de l'environnement apparaît au PADD comme le premier grand principe de la stratégie communale et plusieurs actions vont dans ce sens. Il aurait été intéressant de joindre une carte montrant les accessibilités à la forêt de Sénart, à la Fosse Montalbot, aux berges de Seine, en lien avec le promenade de Seine. Réponse(s) de la commune : ð  66 et 67) L’application première du PLU se limite au droit des sols. Sur ce point, le PADD propose des actions déclinées dans le règlement de manière concrète. ð  68) Ces éléments ne figurent pas au SDRIF en vigueur (approuvé par décret du 26 avril 1994), auquel se réfère le PLU. ð  70) Il s’agit pour la plupart d’actions diffuses, non localisées en des points particuliers. Cela concerne l’harmonie générale des formes urbaines, la mixité des fonctions urbaines, le fonctionnement général du réseau viaire… On note que le champ d’action principal du PLU se limite au droit des sols. ð  71) Le PADD affirme un principe, déclinable de différentes manières. Cela ouvre la porte aux projets futurs.