La nouvelle déchetterie respectera t elle la réglementation ?

Une déchetterie est un centre où les particuliers et sous certaines conditions les artisans, peuvent apporter certains de leur déchets en respectant des critères de tri, en vue d’un traitement ultérieur (réemploi, recyclage, valorisation…). C’est donc un centre de regroupement et de transfert, et non un centre de traitement, qui vient en complément de la collecte des ordures, dont la responsabilité revient aux communes, pour des raisons de volume ou nature du déchet.

Réglementation

A lire : De nouvelles contraintes liées à la législation des installations classées

Régime de la déclaration : 

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) 

Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) 

Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" : abrogé depuis le 1er juillet 2012.

Le site de la nouvelle déchetterie sera en zone orange du PPRI de la Vallée de la seine approuvé le 20 octobre 2003, cette zone est réglementée par :

1 - Principe d’urbanisation de la zone :
Le principe est d’interdire toute construction nouvelle (sauf exceptions citées en autorisations sous conditions) dans cette zone qui sert à l’expansion des crues.
Cette zone peut recevoir certains aménagements de terrain de plein air et des équipements à usage sportif, récréatif ou de loisirs, ou des activités liées à la voie d’eau.  

2 - Interdiction :
O.-I.1 Les stockages et dépôts de matériaux ou produits de toute nature sous la cote de la PHEC sauf ceux autorisés sous conditions.
O.-I.2 Les remblais de toute nature sauf ceux autorisés sous conditions.
O.-I.3 Les endiguements permanents qui ne seraient pas justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.
O.-I.4 Les installations classées au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sauf celles autorisées sous conditions.

En réponse, la commune répond que les conteneurs qui seront sur le site seront étanches en cas de crue.

La déchetterie actuelle :

Nom : SIREDOM

Adresse d'exploitation :
chemin de Courcel
91270 VIGNEUX SUR SEINE

Activité principale :
Etat d'activité : En fonctionnement
Service d'inspection : DREAL
Numéro inspection : 0065.10493
Dernière inspection : 02/04/2014

Régime : Enregistrement
Statut Seveso : Non Seveso
Priorité nationale : Non
IED-MTD : Non

Situation administrative

Rubri. IC	Ali.	Date auto.	Etat d'activité	Rég.	Activité	Volume	Unité
2710	1b	29/03/2013	En fonct.	DC	collecte de déchets dangereux-DC	2,900	t
2710	2b	08/12/2003	En fonct.	E	collecte de déchets non dangereux-E	319	m3
2711		29/03/2013	En fonct.	NC	Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques	30

L'autre problème rencontré et déjà exposé est cette liaison routière dont l'emplacement réservé est caduc. Où passera donc cette route inscrite dans les plans de la région "Mon plan bouchon" ?

L'élargissement de la rue Pierre Marin jusqu'au Port Courcel dont la commune financera la réfection du Chemin de l'Ecluse (455KF) et du chemin de Port Courcel (254KF) permettra t il de mieux circuler ?

Récemment France Pierre 2 vient de réunir ces parcelles sur le lieu dit de la Pierre à Mousseau. Revend il ces terrains à la région d'île de France ou autres ?