Projet de modification du PLU - communication et consultation
L'affichage public de l'avis d'enquête publique a été effectué fin juillet et l'arrêté municipal n°15.0124 prescrivant l'organisation de l'enquête publique publié le 5 août 2015.
Le projet de modification du PLU sera ouvert à la consultation du public uniquement au moment de l’enquête publique soit à partir du 7 septembre 2015 jusqu’au 7 octobre 2015 en mairie, au 75 rue Pierre Marin. MAIS :
Le projet de modification du PLU sera ouvert à la consultation du public uniquement au moment de l’enquête publique soit à partir du 7 septembre 2015 jusqu’au 7 octobre 2015 en mairie, au 75 rue Pierre Marin. MAIS :
Article R123-9
- Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
[...]
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
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Ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme est donc bien communicable, il suffit de le demander en format numérique par courriel (c'est gratuit).
Lien : Les Enquêtes publiques ?
Exemple sur les autres communes - annonces légales :
La demande s'effectue par courriel au maire et autres responsables :
Serge POINSOT ; Fella SENDJAKEDINE ; Caroline TORNIKIAN ;
monsieurlemaire@mairie-vigneux-sur-seine.fr
sendjakedinefella@mairie-vigneux-sur-seine.fr
c.tornikian@mairie-vigneux-sur-seine.fr
Exemple :
Monsieur le Maire,
Par arrêté n° 15.0124 du 3 juillet 2015, publié le 5 août 2015, affiché sur les panneaux de la mairie, vous avez prescrit l'enquête publique relative à la modification du PLU de votre commune.
L'article R123-9 du code de l'environnement décide que : "Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête...". Par conséquent le dossier de l'enquête publique doit être dés maintenant communiqué si une demande est présentée.
Nous avons donc l'honneur de vous demander de bien vouloir nous faire parvenir dès maintenant copie du dossier complet de l'enquête publique par envoie sur notre messagerie : xxxxxx@xxxxx.xx ou par téléchargement.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions de croire, Monsieur le Maire en l'expression de nos sincères salutations.
Nom Prénom
Exemple de villes qui communiquent leur projet aux habitants :
Cet exemple concerne une MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) pour Vigneux, il s'agit d'une MODIFICATION, mais cela donne une idée du format et de la communicabilité des documents. D'autres communes transmettent leur projet par courriel et téléchargement, vous les trouverez sur internet.
L'enquête est inscrite sur le site : http://www.renard-nature-environnement.fr/Enq-pub-en-cours.html#Vigneux-sur-Seine_en-cours
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