Parc de Rouvres - La coupe des arbres et destruction d'espèces protégées continuent
Ce matin, les ouvriers continuent de couper les arbres.
Le recours des riverains a été déposé la semaine dernière, le parc est inscrit en zone naturelle dans le rapport de présentation du PLU approuvé en septembre 2012 et il était entièrement inscrit en Espace boisé classé (EBC) avant l'enquête publique en 2012.
Ci-dessous le recours déposé par les riverains la semaine dernière :
Le promoteur immobilier risque t il une amende pour la destruction de cet habitat naturel et l’obligation de remettre en état le parc ? Pour les espèces protégées : Article L. 415-3 du code de l'environnement (15 000€ d'amende et 12 mois d'emprisonnement).
La marge de recul de 8 m n’est pas respectée pour les bâtiments situés sur la façade de la rue de la Source et pour certains situés rue du Potager.
En absence des plans du permis de construire il m’est impossible de vérifier si la hauteur maximale des constructions est bien inférieure ou égale à 13 m, telle que définie dans cet article du règlement.
Les constructions très importantes envisagées portent atteinte à l’intérêt de la préservation du parc de Rouvre et ne sont donc pas conformes aux règles du PLU.
Le linéaire de la façade regardant la rue de la Source est supérieur aux 30 m maximum autorisés.
Le règlement indique, au sujet des arbres protégés au titre de la loi paysage (plan 4.b.: « Les arbres concernés doivent être conservés. ».
Sauf erreur de ma part, les arbres n° 13, 14, 15, 16, 17 & 25 sont situés dans l’emprise des constructions prévues, mais doivent être conservés. Il est donc impossible d’autoriser leur destruction. En outre les arbres n° 11, 12, 18, 21, 23 ne pourront être conservés car trop près des constructions.
Le recours des riverains a été déposé la semaine dernière, le parc est inscrit en zone naturelle dans le rapport de présentation du PLU approuvé en septembre 2012 et il était entièrement inscrit en Espace boisé classé (EBC) avant l'enquête publique en 2012.
Nous tenions à vous informer de la destruction d’un parc boisé (EBC), un dossier permis de construire dans lequel il manque certaines autorisations. Le 22 juillet 2015, le bénéficiaire du permis de construire vient de régulariser l’affichage dont les panneaux n’étaient pas sur la parcelle. Photographies du parc avant le désastre écologique : https://goo.gl/photos/RxZBntmkQVwCSfyo6
Contact Soutien du Collectif de Rouvres : collectif.rouvres@gmail.com
Photographies du jour au 24 juillet 2015 :
Ci-dessous le recours déposé par les riverains la semaine dernière :
Le promoteur immobilier risque t il une amende pour la destruction de cet habitat naturel et l’obligation de remettre en état le parc ? Pour les espèces protégées : Article L. 415-3 du code de l'environnement (15 000€ d'amende et 12 mois d'emprisonnement).
Objet : Recours gracieux pour annulation de l’arrêté accordant le permis de construire n° 91.657.13.1.0022 du 17 octobre 2013 et son modificatif ° 91.657.13.1.0022.01 du 8 avril 2015.
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur, par la présente, de vous demander d’annuler l’arrêté accordant le permis de construire et son modificatif cité en objet.
Très récemment un panneau publicitaire a été érige dans le parc de Rouvres, face au 88 rue de la Source pour annoncer des constructions importantes dans ce parc boisé, de plus historique. Je me suis renseigné autour de moi (voisins et associations) pour savoir ce qui était vraiment prévu et j’ai cherché des informations sur internet pour savoir si je pouvais obtenir l’annulation de ces permis de construire. J’ai alors appris que ces constructions étaient autorisées par des permis de construire, mais comme les permis n’ont pas encore été affichés sur le terrain (parcelle AM515), je pouvais en demander l’annulation tout de suite et pendant les deux mois qui suivraient le début d’un tel affichage. J’ai aussi appris que l’absence d’affichage était une anomalie sanctionnée par une contravention.
Je n’ai trouvé personne qui avait des copies de tout ou partie de ces permis de construire et en aurait acquis une connaissance. Des voisins ont seulement pu me montrer un ou deux éléments avec des photos qui me rendent inquiet pour le devenir du parc et de ses arbres, et donc de mon environnement.
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur, par la présente, de vous demander d’annuler l’arrêté accordant le permis de construire et son modificatif cité en objet.
1. Mes constatations
Très récemment un panneau publicitaire a été érige dans le parc de Rouvres, face au 88 rue de la Source pour annoncer des constructions importantes dans ce parc boisé, de plus historique. Je me suis renseigné autour de moi (voisins et associations) pour savoir ce qui était vraiment prévu et j’ai cherché des informations sur internet pour savoir si je pouvais obtenir l’annulation de ces permis de construire. J’ai alors appris que ces constructions étaient autorisées par des permis de construire, mais comme les permis n’ont pas encore été affichés sur le terrain (parcelle AM515), je pouvais en demander l’annulation tout de suite et pendant les deux mois qui suivraient le début d’un tel affichage. J’ai aussi appris que l’absence d’affichage était une anomalie sanctionnée par une contravention.
Je n’ai trouvé personne qui avait des copies de tout ou partie de ces permis de construire et en aurait acquis une connaissance. Des voisins ont seulement pu me montrer un ou deux éléments avec des photos qui me rendent inquiet pour le devenir du parc et de ses arbres, et donc de mon environnement.
Je vous demande donc Monsieur le Maire de m’envoyer les documents de ces permis de construire sur mon mail : ooooooo@ici.fr. Je complèterai ce recours gracieux après la réception des documents.
La lecture des permis de construire dans vos services ne permettra pas de les analyser attentivement.
Pour la rédaction de ce recours gracieux j’ai pris conseil de personnes ou de représentants d’associations qui m’ont utilement conseillé.
J’ai également appris que quelques personnes avaient déjà déposé des recours, dont le contenu maladroit reflétait une connaissance insuffisante du contenu du permis de construire et dont les moyens n’étaient pas bien argumentés. Rien n’empêche donc de déposer de nouveaux recours, puisqu’à la fois la connaissance du dossier n’était pas acquise (vous avez refusé des copies des pièces du permis de construire en disant que c’était à cause des droits d’auteur) et que les délais de recours n’ont pas commencé du fait de l’affichage réalisé en dehors des lieux du terrain de l’opération.
J’habite dans la commune de Vigneux-sur-Seine, à environ 100 m du parc de Rouvres, les constructions importantes prévues vont détruire une bonne partie des arbres de ce parc et modifier mon environnement. J’ai donc intérêt à demander l’annulation de ces permis de construire.
Le présent recours gracieux sera notifié, comme il est prescrit à l’article R600-1 du code de l’urbanisme au bénéficiaire du permis France-Pierre : SAS France-PIERRE2 ZI les Graviers 6/12 rue de l’Hôpital 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
Il sera également notifié au propriétaire du parc : Madame CASAMATA, présidente, Association Résidence retraite du Cinéma et du Spectacle 47 rue Gaston Grinbaum 91270 VIGNEUX-SURSEINE.
Ce n’est pas la peine de vous le notifier, bien entendu, puisque je vous le dépose directement.
La lecture des permis de construire dans vos services ne permettra pas de les analyser attentivement.
Pour la rédaction de ce recours gracieux j’ai pris conseil de personnes ou de représentants d’associations qui m’ont utilement conseillé.
J’ai également appris que quelques personnes avaient déjà déposé des recours, dont le contenu maladroit reflétait une connaissance insuffisante du contenu du permis de construire et dont les moyens n’étaient pas bien argumentés. Rien n’empêche donc de déposer de nouveaux recours, puisqu’à la fois la connaissance du dossier n’était pas acquise (vous avez refusé des copies des pièces du permis de construire en disant que c’était à cause des droits d’auteur) et que les délais de recours n’ont pas commencé du fait de l’affichage réalisé en dehors des lieux du terrain de l’opération.
2. Intérêt à agir
3. Notifications
Il sera également notifié au propriétaire du parc : Madame CASAMATA, présidente, Association Résidence retraite du Cinéma et du Spectacle 47 rue Gaston Grinbaum 91270 VIGNEUX-SURSEINE.
Ce n’est pas la peine de vous le notifier, bien entendu, puisque je vous le dépose directement.
4. Moyens de forme
4.1. Dossier incomplet et inexact
4.2. Le volet paysager
5. Moyens de fond
5.1. Le Schéma Directeur de l’Ile-de-France (SDRIF)
5.2. Enquête publique irrégulière
5.5. Conformité avec les règles du P.L.U.
5.6. Article UB7
5.7. Article UB.10
5.8. Article UB.11
Le linéaire de la façade regardant la rue de la Source est supérieur aux 30 m maximum autorisés.
5.9. Article UB.13
Sauf erreur de ma part, les arbres n° 13, 14, 15, 16, 17 & 25 sont situés dans l’emprise des constructions prévues, mais doivent être conservés. Il est donc impossible d’autoriser leur destruction. En outre les arbres n° 11, 12, 18, 21, 23 ne pourront être conservés car trop près des constructions.
La réalisation des parkings souterrains est impossible sans détruire la plus grande partie des arbres.
Je constate donc, qu’au moins pour ces dispositions, que je peux vérifier avec les rares documents dont je dispose, les permis contestés ne respectent pas les règles du PLU et doivent donc être annulés.
Je demande à rencontrer et à être entendus par les personnes qui seront chargés d’examiner le présent recours gracieux.
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et pour toute autre qui pourrait vous être communiquée, on doit conclure à l’illégalité des arrêtés accordant les permis de construire, qui ont été délivrés après une procédure irrégulière, en méconnaissance des règles SDRIF et du PLU et qui est le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation due à un dossier insuffisamment renseigné, comme, par exemple, pour le volet paysager.
Je demande à rencontrer les personnes qui seront chargés de l’examen de notre recours gracieux. Cette rencontre pourrait bien entendu se faire sous votre autorité et en présence du propriétaire du parc et du bénéficiaire des permis de construire.
J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir rapporter l’arrêté accordant ce permis de construire modificatif.
Je demande à recevoir copie de votre arrêté décidant l’annulation de ce permis de construire.
Restant à votre disposition pour une rencontre ou tout renseignement, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos sincères salutations.
Je constate donc, qu’au moins pour ces dispositions, que je peux vérifier avec les rares documents dont je dispose, les permis contestés ne respectent pas les règles du PLU et doivent donc être annulés.
6. Rencontre avec les personnes chargées de l’examen ce dossier
7. Conclusions
Je demande à rencontrer les personnes qui seront chargés de l’examen de notre recours gracieux. Cette rencontre pourrait bien entendu se faire sous votre autorité et en présence du propriétaire du parc et du bénéficiaire des permis de construire.
J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir rapporter l’arrêté accordant ce permis de construire modificatif.
Je demande à recevoir copie de votre arrêté décidant l’annulation de ce permis de construire.
Restant à votre disposition pour une rencontre ou tout renseignement, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos sincères salutations.
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