La mairie de Vigneux orchestre les permis illégaux ?
Le Parc du Château de Rouvres est en sursis, le promoteur Antonio De Sousa (France Pierre 2) a racheté une partie du Parc en l'état naturel pour y construire 9 987 m2.
L'étude d'impact environnementale au cas par cas est obligatoire à partir de 10 000 m2. Le Parc en zone naturelle est composé d'un espace boisé classé et d'arbres remarquables qui devront être protégés, mais cela ne pourra pas être le cas puisqu’un arbre ne peut survivre à la coupe de ses racines, c'est techniquement impossible de les sauvegarder contrairement à ce qu'ils disent.
Par ailleurs le site est impacté par le retrait gonflement des argiles aléas fort et moyen comme les lotissements du Clos de la Régale. Les riverains de ces lotissements sont actuellement en procès avec les promoteurs pour malfaçons depuis 2010.
Les architectes CADENCE ont essayé d’intimider les riverains pour qu’ils n’essayent pas de protéger le site. Les habitants portent aujourd’hui des recours. Le bureau de France Pierre est ouvert, les appartements sont en vente, or un permis doit être purgé de tout recours, le délai de 2 mois doit être observé - après affichage du permis - pour respecter la période dite de « recours de tiers ». Autre délai à respecter un délai de 3 mois - à partir de la date de délivrance du permis - dit de « retrait administratif ».
C’est la loi n°2000.231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leurs relations avec les administrations et la célèbre jurisprudence TERNON qui ont redéfinies les conditions de retrait des actes administratifs. Le retrait d’un acte permet à la personne publique de retirer un acte qui serait potentiellement contestable sur le plan de la légalité. C’est en quelque sorte un « droit de repentir ».
Ce permis fut déposé le 6 juin 2013, de nombreux points illégaux étaient présents dans le dossier, il fut accordé le 17 octobre 2013 toujours avec des points illégaux. Un permis modificatif fut déposé le 2 décembre 2014, complété le 30 décembre 2014, toujours illégal. Cette semaine le Parc a été visité par la femme du maire et le chargé du projet à la Direction Urbanisme et Aménagement Urbain avec trois riverains, une discussion vive s'est engagée. Cette adjointe au maire et conseillère départementale depuis les dernières élections fait croire aux habitants qu'elle ne connait pas le projet, participant aux commissions d'urbanisme cela s'avère faux.
Un affichage a été effectué le 12 mai 2015, mais pas sur le terrain du permis.
En savoir plus : L’AVOCAT FACE A LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ASPECTS PRATIQUES
Pour mémoire sur Port Premier le lieu-dit de la Pierre à Mousseau, le permis fut délivré le 11 juillet 2014 en disant que l’avis défavorable de l’ABF avait été levé, ce qui s’est avéré faux puisqu’un arrêté retrait du 10 octobre 2014 en réserve mentionnait l’absence de dossier complémentaire à ce sujet, ce dernier ne fut pas publié. Il a fallu attendre de voir que l’étude d’impact environnementale au cas par cas ne fut pas faite pour que le permis illégal soit retiré par le pétitionnaire lui-même Antonio De Sousa gérant de France Pierre 2, Lux’immo (SCCV Pearle Tropicale) le 11 décembre 2014.
10 novembre 2014 Dépôt de courriers en Mairie aux 34 élus (Sauf le maire), la Mairie refuse de donner un accusé réception. Les courriers sont détournés, des plaintes sont déposées. L'association anticorruption antiCOR nous soutient. En savoir plus :
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